CAA de NANCY, 3ème chambre, 29/12/2021, 21NC00508, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "le refus de lui accorder un certificat de résidence, ni l'obligation de quitter le territoire français ne portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

2. Absence de dépendance particulière : La cour a noté que M. C... ne justifiait pas de circonstances particulières de dépendance vis-à-vis de sa famille en France, ce qui a contribué à l'évaluation de la proportionnalité de la mesure.

Citation pertinente : "ni le refus de lui accorder un certificat de résidence, ni l'obligation de quitter le territoire français ne portent une atteinte disproportionnée…"

3. Erreur manifeste d’appréciation : Il a été soutenu que le refus de régularisation de sa situation constituait une erreur manifeste d’appréciation, mais la cour a également rejeté ce moyen, considérant que les décisions étaient fondées sur des éléments objectifs.

Citation pertinente : "le refus de régulariser sa situation n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 :
- Ce texte protège le droit au respect de la vie privée et familiale, mais admet des restrictions si elles sont justifiées dans une société démocratique.
- La cour a appliqué cet article en s'assurant que l'ingérence n'était pas disproportionnée à la lumière des circonstances de la vie de M. C..., en notant son arrivée récente en France et l'absence de relations de dépendance justifiant son séjour.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
- Bien que non cité directement dans le jugement, les normes nationales relatives au séjour des étrangers ont été invoquées implicitement, contribuant à l'analyse de la situation de M. C... par rapport aux droits accordés aux étrangers en France.

En résumé, la cour a démontré que les décisions de refus de titre de séjour et d'éloignement de M. C... respectaient tant le droit national que le droit international, en se fondant sur l'absence de dépendances familiales effectives et sur la proportionnalité des mesures prises.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 février 2021, M. A... C..., représenté par Me Grün, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 novembre 2020 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 mai 2020 ;

3°) d'enjoindre au préfet, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement, de réexaminer sa situation sous astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- le refus de titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

- la mesure d'éloignement méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 4 février 2021.

Un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2021, présenté par le préfet de Meurthe-et-Moselle, qui se borne à conclure au rejet de la requête en s'en rapportant à ses écritures de première instance, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles et ses avenants ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Samson-Dye a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A... C..., ressortissant algérien né le 18 avril 1989, relève appel du jugement du 17 novembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 mai 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Sur la légalité de l'arrêté litigieux :

2. En premier lieu, aux termes du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus (...) ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il est constant que M. C... est entré en France en octobre 2019, de sorte qu'il ne vivait en France que depuis un an à la date de l'arrêté litigieux. A supposer même que sa mère et les membres de sa fratrie vivant en France constitueraient sa seule famille ainsi qu'il le prétend, après la dissolution de son mariage en Algérie en 2017, il ne justifie d'aucune circonstance particulière de dépendance vis-à-vis de ces derniers. Dans ces conditions, ni le refus de lui accorder un certificat de résidence, ni l'obligation de quitter le territoire français ne portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Les moyens tirés la méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien par le refus de titre de séjour et de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales par la mesure d'éloignement doivent donc être écartés. Par ailleurs, au regard des circonstances précédemment rappelées, le refus de régulariser sa situation n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

4. Aucun des moyens invoqués à l'encontre du refus de certificat de résidence n'étant fondé, le requérant ne saurait exciper de l'illégalité de cette décision pour contester l'obligation de quitter le territoire français.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Sa requête d'appel ne peut, par suite, qu'être rejetée, dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 21NC00508