CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 01/12/2016, 16NC01522, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit social applicable : La décision de la cour montre que la fin de l'hébergement d'un demandeur d'asile dans un centre d'accueil est régie par des dispositions du code de l'action sociale et des familles, affirmant que "les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile".

3. Transmission au Conseil d'État : La cour, reconnaissant sa compétence limitée, a conclu qu'il était nécessaire de transmettre le dossier au Conseil d'État, indiquant que "la requête de Mme B...ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'État statuant comme juge de cassation".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 348-1 : Cet article précise que les étrangers en possession de documents de séjour peuvent bénéficier de l'aide sociale pour l'hébergement. Cela établit une base juridique claire pour le droit à l'hébergement pour les demandeurs d'asile, limite qui se renforce par les articles suivants du même code.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 348-2 : Cet article souligne l'obligation des centres d'accueil d'offrir une assistance aux demandeurs d'asile "pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile", précisant que cette obligation cesse à la suite d'une décision défavorable.

Ces articles législatifs mettent en lumière la nature des obligations de l'État vis-à-vis des demandeurs d'asile ainsi que les procédures légales disponibles pour contester les décisions de refus. La cour a précisément interprété ces articles pour justifier la transmission de l'affaire au Conseil d'État, en soulignant l'importance du cadre légal en matière d'aide sociale et le respect des droits fondamentaux des demandeurs d'asile.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2016, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1402252 du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2015 ;

2°) de renvoyer le jugement de l'affaire devant une juridiction autre que le tribunal administratif de Nancy ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 013 euros au titre de la procédure de première instance et la somme de 2 513 euros au titre de la procédure d'appel, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à MeA..., en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

- la décision de fin d'hébergement, qui lui donne un ordre, constitue une décision faisant grief ;

- le tribunal a méconnu le principe d'impartialité et son droit à un procès équitable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2016, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête n'est pas dirigée contre sa décision du 4 février 2014.

Mme B...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 31 mars 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Dhiver,

- et les conclusions de M. Collier, rapporteur public.

1. Considérant que MmeB..., de nationalité arménienne, est entrée irrégulièrement en France le 10 octobre 2011 selon ses déclarations ; que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 décembre 2012, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 septembre 2013 ; que, par un arrêté du 15 octobre 2013, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer un titre de séjour à MmeB..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait reconduite à l'issue de ce délai ; que, par une décision du 4 février 2014, le préfet de Meurthe-et-Moselle a à nouveau refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressée et lui a rappelé qu'elle devait quitter le centre d'accueil pour demandeurs d'asile dans lequel elle était logée ; que, par un jugement du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté au fond la demande de Mme B...dirigée contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et rejeté comme irrecevable sa demande dirigée contre cette décision en tant qu'elle concerne la fin de son hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ; que Mme B...relève appel de ce jugement uniquement en tant qu'il a statué sur la fin de son hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (...) " ;

3. Considérant qu'aux termes de L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Bénéficient, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillis dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile les étrangers en possession d'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " ; qu'aux termes de l'article L. 348-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ont pour mission d'assurer l'accueil, l'hébergement ainsi que l'accompagnement social et administratif des demandeurs d'asile en possession de l'un des documents de séjour mentionnés à l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile. / Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. " ;

4. Considérant que le litige relatif à l'information donnée par le préfet à Mme B...quant à la fin de son hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile constitue, au sens des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, un litige relatif aux droits attribués au titre de l'aide sociale et du logement ; qu'il suit de là que, en tant qu'il statue sur ce litige, le jugement attaqué a été rendu par le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort ; qu'en conséquence, la requête de Mme B...ne relève pas de la compétence de la cour administrative d'appel mais de celle du Conseil d'Etat statuant comme juge de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat ;

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de Mme B...est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 16NC01522