CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 13/10/2016, 15NC02289, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit au respect de la vie privée et familiale : Concernant l’argument selon lequel la décision violerait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour a noté que le mariage de Mme A... avec un ressortissant français était postérieur à la décision contestée et que son séjour en France était limité. Ainsi, « la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. »

3. Inopérabilité de l'article 3 : La cour a également déclaré que le moyen tiré de l'article 3 de la Convention européenne était inopérant puisque la décision de refus de séjour ne conduisait pas, par elle-même, au retour de Mme A... dans son pays d'origine.

Interprétations et citations légales

2. Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : L’interprétation de cet article a été central dans le jugement. La cour a prétendu que toute ingérence dans le respect de la vie privée et familiale doit être « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique », et a conclu que la situation de Mme A... ne correspondait pas à une atteinte disproportionnée à ces droits.

3. Article 3 de la Convention européenne : Bien que Mme A... ait soulevé ce point pour contester sa situation, la cour a statué que cette disposition n'était pas applicable à une décision de refus de séjour si celle-ci n'impliquait pas d'expulsion imminente.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2015, MmeA..., représentée par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 septembre 2015 ;

2°) d'annuler la décision du préfet de la Moselle du 16 octobre 2013 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français.

Elle soutient que :

- elle répond aux conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2016, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le moyen tiré de la méconnaissance du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'a pas été soulevé en première instance, est irrecevable ;

- les autres moyens soulevés par Mme A...ne sont pas fondés.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 avril 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Dhiver a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante mauricienne née le 6 décembre 1961, est entrée irrégulièrement en France le 25 mai 2013 ; qu'elle doit être regardée comme ayant, par son courrier du 21 août 2013, sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour motifs professionnels ; que, par décision du 16 octobre 2013, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande ; que, par jugement du 16 septembre 2015, dont Mme A...relève appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ;

2. Considérant, en premier lieu, que lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vu de régulariser la situation de l'intéressé ; qu'il en résulte qu'un étranger ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance d'une disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement desdites dispositions ;

3. Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A...aurait présenté une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'il s'ensuit qu'elle ne peut utilement invoquer une méconnaissance de ces dispositions ;

4. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ;

5. Considérant que si Mme A...soutient qu'elle est mariée à un ressortissant français, cette union, à la supposer même établie, est postérieure à la décision contestée ; qu'en outre, l'intéressée résidait en France seulement depuis six mois à cette même date ; que, dans ces conditions, eu égard notamment aux conditions et à la durée de séjour en France de Mme A..., la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise ; qu'ainsi, elle n'a pas méconnu les stipulations précitées ;

6. Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision de refus de séjour qui, par elle-même, n'implique pas le retour de l'intéressée dans son pays d'origine ;

7. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Moselle.

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N° 15NC02289