CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 17/03/2016, 15NC01447, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Proportionnalité de la sanction : La cour a également jugé que la sanction de radiation des cadres était proportionnée à la gravité des fautes, notamment en raison de la répétition des agissements et de l’antécédent disciplinaire de M. A...
- Citation pertinente : "C'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité militaire a pu prendre à l'encontre de M. A... la sanction de radiation des cadres."

3. Principes de droit respectés : Les arguments soulevés par M. A... concernant l'incompétence de l'autorité ayant pris la décision, le manque de motivation de cette décision et la violation du principe "non bis in idem" ont tous été écartés par la cour, qui a confirmé la validité procédurale de la sanction.
- Citation pertinente : "Il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur les mêmes faits que la sanction infligée à M. A... le 19 avril 2013."

Interprétations et citations légales

2. Autorité compétente : La compétence de l'autorité qui a signé la décision a été confirmée en vertu d'une délégation de signature. Cela renforce l'idée que toutes les sanctions doivent être administrées par des personnes ayant la légitimité juridique appropriée.
- Loi appliquée : Code de la défense - Article relatif à la composition des autorités militaires et leur capacité à sanctionner.

3. Motivation des décisions : L’exigence de motivation d'une décision administrative est cruciale, ce qui a été respecté dans la décision contestée, permettant ainsi de rejeter le moyen soulevé par M. A...
- Citation pertinente : "La décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde."

4. Principe "non bis in idem" : La cour a appliqué le principe selon lequel une personne ne peut être jugée deux fois pour les mêmes faits, concluant qu’il n’y avait pas de répétition des sanctions selon les faits reprochés.
- Loi appliquée : Code de justice administrative - Article relatif aux principes de procédure disciplinaire.

Ces points mettent en lumière la rigueur du processus disciplinaire dans la fonction publique militaire, soulignant l'importance du respect des règles hiérarchiques et de la conduite professionnelle.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juin 2015 et le 10 février 2016, le ministre de la défense demande à la cour :

1) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de de Châlons-en-Champagne du 14 avril 2015 ;

2) de rejeter la demande présentée par M. A...devant ce tribunal.

Le ministre soutient que :

- la matérialité des faits reprochés est établie, ainsi que l'a jugé le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;

- la sanction de radiation des cadres n'est pas disproportionnée ;

- le moyen de défense invoqué en première instance, tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem ", doit être écarté.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2015, M. D...A..., représenté par MeB..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article de L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la matérialité des faits qui lui sont reprochés est sujette à caution ;

- la sanction de radiation des cadres est disproportionnée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la défense ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Fuchs,

- les conclusions de M. Collier, rapporteur public,

- et les observations de Me B...pour M.A....

1. Considérant que, par une décision du 28 juillet 2014, M.A..., sous-officier de l'armée de terre, a été radié des cadres ; que le ministre de la défense relève appel du jugement du 14 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision ;

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :

2. Considérant qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. A...a eu, sur une période de plus d'une année, un comportement inconvenant vis-à-vis d'un officier féminin ; que, mû par des sentiments personnels non partagés, il a eu, entre les mois de septembre 2012 et de janvier 2014, une attitude inappropriée et a entrepris à plusieurs reprises des démarches inopportunes à l'égard de cette supérieure dans l'ordre hiérarchique ; que ces agissements ont continué en dépit des ordres de sa hiérarchie ; que si l'intéressé fait valoir que les faits antérieurs au 19 avril 2013 ne peuvent être pris en compte dans la mesure où ils ont déjà donné lieu à sanction, il ressort des pièces du dossier que l'autorité militaire n'a eu connaissance de certains faits que postérieurement à la décision de sanction du premier groupe du 19 avril 2013, qui a été motivée par la seule circonstance que le requérant s'est rendu le 11 avril 2013 au domicile de l'officier féminin concerné sans y avoir été invité et alors qu'il lui avait été formellement interdit d'entreprendre tout contact avec cette dernière ; qu'en outre, compte tenu de la répétition des agissements de M.A..., la circonstance que celui-ci a interpellé l'officier concerné sur un parking attenant au domicile de celle-ci le 17 janvier 2014 au soir révèle, à elle seule, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que ces faits constituent un manquement caractérisé aux obligations du militaire d'obéir aux ordres et d'agir avec honneur et dignité d'autant plus grave que M. A...avait déjà fait l'objet d'une sanction du premier groupe pour une faute similaire ; qu'ainsi, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité militaire a pu prendre à l'encontre de M. A...la sanction de radiation des cadres ; qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne s'est fondé sur ce motif pour annuler la décision du ministre en litige ;

4. Considérant, toutefois, qu'il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et devant la cour ;

Sur les autres moyens invoqués par M.A... :

5. Considérant, en premier lieu, que par un arrêté du 1er septembre 2011 publié au Journal Officiel de la République française le 4 septembre 2011, M.C..., chef de cabinet du chef d'Etat-major de l'armée de terre, a reçu délégation pour signer les actes relatifs à la discipline relevant des attributions du chef d'Etat-major de l'armée de terre ; que, par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la décision attaquée doit être écarté ;

6. Considérant, en deuxième lieu, que la décision en litige mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde ; qu'elle est ainsi suffisamment motivée ;

7. Considérant, en dernier lieu, qu'ainsi qu'il a été dit au point 3, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision en litige est fondée sur les mêmes faits que la sanction infligée à M. A...le 19 avril 2013 ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe " non bis in idem " doit être écarté ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la défense est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 28 juillet 2014 radiant M. A...des cadres ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

9. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par M. A...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 14 avril 2015 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne est rejetée.

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A...sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la défense et à M. D...A....

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N° 15NC01447