CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23/04/2019, 18NC01676, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Pouvoir discrétionnaire du préfet : La cour rappelle que même en l'absence de conditions de droit, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour délivrer un titre de séjour sur la base de la situation personnelle de l’intéressé.

3. Erreurs manifestes dans l'appréciation : Le tribunal a constaté que le préfet avait commis une "erreur manifeste dans l'appréciation" des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de M. B.... Il résidait en France depuis plusieurs années, avait des liens personnels et professionnels stables, et menait une vie intégrée.

Interprétations et citations légales

L'accord franco-tunisien

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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Article L. 761-1 du Code de justice administrative

En conclusion, la décision repose sur une interprétation équilibrée des accords internationaux et des droits des étrangers en France, affirmant l'importance de prendre en compte les situations personnelles des demandeurs dans la gestion des demandes de titres de séjour.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2018, le préfet de Meurthe-et-Moselle demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 mai 2018 ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Nancy.

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a considéré que les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien avaient été méconnues dès lors que l'intéressé n'a pas produit de contrat de travail visé par les autorités compétentes ;

- M. B...ne pouvait se voir délivrer un titre de séjour " salarié ", dès lors qu'il n'était pas titulaire d'un visa de long séjour, conformément aux dispositions de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les moyens invoqués par M. B...ne sont pas fondés.

Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2018, M. C...B..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés et reprend les moyens qu'il a invoqués en première instance à l'appui de ses conclusions à fin d'annulation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 17 mars 1988 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ;

- l'accord cadre relatif à la gestion concertée des migrations entre la France et la Tunisie du 28 avril 2008 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Haudier a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C...B..., ressortissant tunisien né en 1982, est entré en France en février 2011. Il s'est marié le 14 novembre 2013 et s'est vu délivrer, après être retourné en Tunisie pour obtenir un visa de long séjour, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable jusqu'au 21 septembre 2016, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il a sollicité le 22 juin 2017 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un jugement du 22 mai 2018 le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 9 février 2018 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné à l'expiration de ce délai. Le préfet de Meurthe-et-Moselle relève appel de ce jugement.

Sur le bien-fondé du jugement :

2. L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixe notamment les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-14 du code précité, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien. Toutefois, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B...est entré en France en février 2011 et y réside depuis de cette date, son retour en Tunisie en 2015 étant uniquement justifié par la nécessité d'obtenir un visa de long séjour. Il parle couramment le français et dispose d'un logement. Il exerce par ailleurs, depuis le mois de mars 2015, une activité professionnelle et est titulaire, depuis le 1er décembre 2016, d'un contrat à durée indéterminée pour un emploi de boulanger. Le responsable de l'unité départementale de Meurthe-et-Moselle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi du Grand Est, saisi pour avis, a émis le 28 décembre 2017 un avis favorable à la régularisation du séjour de l'intéressé " au titre du travail ". Dans ces conditions, la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M.B....

4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 9 février 2018.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B...de la somme de 1 500 euros.

D E C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. C...B....

Copie en sera adressée au préfet de Meurthe-et-Moselle.

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N° 18NC01676