Résumé de la décision
Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, le 6 juillet 2020, la demande de M. B... d'annuler un avis des sommes à payer émis par la commune de Nogent-sur-Seine, qui réclamait le montant de 2 394,26 euros pour des travaux de remise en état du réseau d'assainissement. M. B... a fait appel de cette décision devant la cour administrative d'appel, qui a confirmé le jugement du tribunal administratif, estimant que la juridiction administrative n'était pas compétente pour connaître d'une demande portant sur la responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique.Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : La cour précise que « [...] en l'absence d'une disposition législative spéciale, l'ordre administratif n'est pas compétent pour connaître de ce litige qui porte sur la responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique ». Cette affirmation souligne le cadre dans lequel les juridictions administratives peuvent intervenir, en particulier sur la distinction entre la responsabilité publique versus privée.2. Absence de disposition législative spéciale : La cour rappelle qu'il n'existe pas de contexte législatif permettant à l'ordre administratif de se prononcer sur de tels litiges : « [...] il ne lui appartient pas, en l'absence d'une disposition législative spéciale, de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique ». Cela renforce l'idée que le fondement de la compétence juridictionnelle en matière de relations entre personnes privées et publiques est strictement encadré.
3. Responsabilité pour dommages causés à des ouvrages publics : Même si le bien endommagé est un ouvrage public, cela ne confère pas automatiquement la compétence à la juridiction administrative, comme l'indique la décision : « [...] et ce, alors même que le bien endommagé est un ouvrage public et que l'indemnité dont l'administration estime être créancière est recouvrée au moyen d'un titre exécutoire ». Cela met en lumière la nature autonome de la responsabilité civile et ses implications face à la juridiction administrative.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : Comme précisé dans la décision, la question de compétence est de nature à définir les limites de l'intervention juridictionnelle en matière administrative, qui se doit d'être interprétée de manière restrictive. Ce principe est souvent cité dans la jurisprudence administrative.2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les parties peuvent demander à être remboursées de leurs frais d'avocat dans les litiges sur lesquels se prononcent les juridictions administratives. En l'espèce, la cour a mis à la charge de M. B... une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais engagés par la commune, fondement utilisé en vertu de cet article, puisque M. B... n'a pas été fondé à demander la prise en charge de ses propres frais.
Ces éléments montrent comment la cour a structuré sa décision en fonction des compétences des juridictions administratives et des implications pour les parties en cause. Le jugement souligne l'importance de la clarté dans la responsabilité des acteurs privés et des pouvoirs publics, ainsi que le rôle des juridictions compétentes dans la résolution des litiges.