CAA de NANTES, 1ère Chambre , 09/06/2016, 15NT02703, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreur manifeste d'appréciation : La requérante soutenait que la décision du préfet était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. La cour a rejeté ce moyen, adoptant les motifs du tribunal administratif de Nantes. En l'absence d’arguments plus détaillés, la cour a considéré que la demande de Mme C... n'était pas suffisamment étayée pour renverser la décision administrative.

2. Violation de l'article 8 de la CEDH : Bien que Mme C... ait invoqué une méconnaissance de son droit à la vie privée et familiale, la cour a estimé que les moyens soulevés à cet égard étaient peu circonstanciés et ont donc été rejetés.

3. Injonction et frais : La cour a précisé que son arrêt, qui rejetait les conclusions à fin d'annulation, ne nécessitait pas de mesures d'exécution, entraînant le rejet des demandes d'injonction. En ce qui concerne l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, la cour a jugé que l'État, n'étant pas la partie perdante, n'était pas tenu de verser des frais à l'avocat de Mme C…

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : La cour a appliqué les dispositions de cet article, qui stipule que les frais exposés par une partie dans le cadre d'une procédure ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est la partie perdante. Dans ce cas, il a été constaté que l'État, en tant que défendeur, ne se trouvait pas dans cette position, justifiant ainsi le rejet de la demande de remboursement de frais.

3. Accord franco-algérien - Article 7 : La demande de titre de séjour a été examinée à la lumière des stipulations de l'accord du 27 décembre 1968, notamment en rapport avec les droits des ressortissants algériens en France. Cet accord impose une analyse des conditions de séjour et du droit au travail des ressortissants algériens, mais n’a pas été jugé suffisant pour renverser le refus opposé par le préfet dans le cas de Mme C….

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions administratives examinent les recours dans des cas de refus de titre de séjour, en soulignant la nécessité pour les requérants de présenter des arguments solides et circonstanciés.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2015, MmeC..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 13 mars 2015 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Sarthe du 1er décembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 8 jours ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte atteinte de manière disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2016, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme C...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 août 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Jouno.

1. Considérant que MmeC..., ressortissante algérienne née en 1990 en Grèce, a demandé la délivrance d'un titre de séjour afin de pouvoir suivre une formation et travailler ; qu'après avoir examiné cette demande au regard des stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet l'a rejetée, a obligé Mme C...à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; que Mme C...relève appel du jugement en date du 13 mars 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Considérant que Mme C...se borne à reprendre en appel les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés, d'une part, d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision portant refus de séjour sur sa situation et, d'autre part, d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens, soulevés en des termes peu circonstanciés, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Nantes ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme C...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant que le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par MmeC..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

5. Considérant que les dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme dont MmeC..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, demande le versement au profit de son avocat au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...C...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet de la Sarthe.

Délibéré après l'audience du 19 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- M. Jouno, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 juin 2016.

Le rapporteur,

T. JounoLe président,

F. Bataille

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15NT02703