CAA de NANTES, 1ère Chambre , 12/09/2019, 19NT00774, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte à la vie privée et familiale : M. A... a également fait valoir que la décision portant obligation de quitter le territoire français était illégale et disproportionnée. La cour a répondu que "la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle a poursuivis".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme au titre des frais de justice. Dans ce cas, la cour a rejeté les conclusions de M. A... relatives aux frais du litige, considérant que sa demande n'était pas fondée.

3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : La cour a également pris en compte les droits garantis par cette convention, notamment en ce qui concerne le respect de la vie privée et familiale (Article 8). Cependant, elle a jugé que les décisions administratives étaient justifiées par des considérations d'ordre public et d'immigration.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif, rejetant la requête de M. A... et considérant que les décisions du préfet étaient conformes aux exigences légales et ne portaient pas atteinte de manière disproportionnée à ses droits.

2°) d'annuler cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2019, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés.
M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. D....
Considérant ce qui suit :
1. Après avoir été titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " du 15 août 2009 au 8 décembre 2017, M. A..., ressortissant guinéen, né le 19 avril 1987, a demandé au préfet de Maine-et-Loire, le 9 octobre 2017, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ". Par un arrêté du 31 août 2018, le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai aura expiré. La demande de M. A... tendant à l'annulation de cet arrêté a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 janvier 2019, dont l'intéressé relève appel.
2. M. A... fait valoir la longue durée de séjour régulier en France, lui permettant de développer des liens personnels ainsi qu'une insertion réussie du fait de l'obtention d'une maîtrise en sciences humaines et sociales. Toutefois il a bénéficié pendant la plus grande partie de son séjour du statut d'étudiant. Il ne contredit pas le préfet de Maine-et-Loire lorsque celui-ci mentionne dans son arrêté qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent trois frères et une soeur. Alors même que M. A... soutient qu'il a fait preuve d'une volonté d'intégration dans la société française par le travail et qu'il n'a pas commis de troubles à l'ordre public, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
3. La décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.
4. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 2 du présent arrêt, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'elle a poursuivis.
5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais du litige doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A... et au ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 29 août 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Bataille, président de chambre,
- M. D..., président assesseur,
- Mme Malingue, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 12 septembre 2019.
Le rapporteur,
J.-E. D...Le président,
F. Bataille
Le greffier,
C. Croiger
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19NT00774