CAA de NANTES, 1ère chambre, 13/09/2018, 17NT02108, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Puisque la cour n'a pas annulé la décision de refus de titre de séjour, elle a conclu que M. C... n'était pas fondé à contester l'obligation de quitter le territoire.
- Citation pertinente : « La décision de refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence. »

3. Fixation du pays de destination : De même, la cour a jugé que la décision fixant le pays de renvoi était valide, car fondée sur des décisions préalablement maintenues.
- Citation pertinente : « Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. C... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de son renvoi doit être annulée par voie de conséquence. »

Interprétations et citations légales

- Article L. 313-11 (qui stipule les conditions d'attribution d'un titre de séjour) et
- Article L. 313-15 (qui établit les dispositions relatives à la délivrance des titres de séjour pour certaines catégories, notamment les mineurs et les personnes en situation vulnérable).

La cour a déclaré que les moyens relatifs aux erreurs manifestes d'appréciation et à la méconnaissance des droits de l'homme ne réussissaient pas à contrecarrer la légalité des décisions administratives :

- Citation pertinente : « ...la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15... et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. »

En application de l'Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, la cour a estimé que la situation de M. C... ne justifiait pas une exception, compte tenu du refus de titre de séjour maintenu.

Ainsi, cette décision illustre les implications juridiques des demandes de titre de séjour et met en exergue l'importance d'un examen rigoureux des circonstances individuelles dans le cadre des demandes d'asile et des droits des étrangers en France.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2017, M. C..., représenté par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 7° de l'article L. 313-11 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2017, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

M. C... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 septembre 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Geffray.

Considérant ce qui suit :

1. M. B... C..., ressortissant guinéen, qui serait né le 10 janvier 1999 et qui serait irrégulièrement entré en France le 27 octobre 2014, a été confié le jour même au service de l'aide sociale à l'enfance de Maine-et-Loire. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 2° bis de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, subsidiairement, sur celui de l'article L. 313-15 du même code. Par un arrêté du 16 janvier 2017, la préfète de Maine-et-Loire a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. C...relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2017 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté.

Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour :

2. M. C...reprend devant la cour, sans apporter d'élément de droit ou de fait nouveau, ses moyens de première instance tirés de ce que la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, d'écarter ces moyens.

3. M. C...n'a présenté aucune demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète de Maine-et-Loire n'a pas spontanément examiné le droit au séjour du requérant sur ce fondement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est inopérant.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. La décision de refus de titre de séjour n'étant pas annulée, M. C...n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence.

5. Pour les mêmes motifs que ceux relevés par le tribunal administratif et adoptés au point 2 du présent arrêt, la décision portant obligation de quitter le territoire ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

6. Les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas annulées, M. C...n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de son renvoi doit être annulée par voie de conséquence.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais liés au litige doivent être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Une copie sera transmise à la préfète de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 30 août 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- M. Geffray, président assesseur,

- Mme Malingue, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 septembre 2018.

Le rapporteur,

J.-E. GeffrayLe président,

F. Bataille

Le greffier,

A. Rivoal

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT02108