Résumé de la décision
M. D..., de nationalité contestée, a été soumis à un arrêté du préfet de Maine-et-Loire le 21 octobre 2019, lui imposant de quitter le territoire français sans délai et l’interdisant de retour pour deux ans. Après que cette décision a été rejetée par le tribunal administratif de Nantes par un jugement du 1er avril 2020, M. D... a formé un appel demandant l’annulation de ce jugement et de l'arrêté. La cour a, par son arrêt du 17 mai 2021, rejeté la requête de M. D..., confirmant le jugement du tribunal administratif et estimant que ses arguments n’étaient pas fondés.
Arguments pertinents
1. Sur la régularité du jugement :
La cour a constaté que le tribunal administratif avait suffisamment motivé son jugement en écartant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14, qui ne pouvait être utilement invoqué contre une décision d'obligation de quitter le territoire. La cour a donc déclaré : « Par suite, M. D... n'est pas fondé à soutenir que le jugement est entaché d'irrégularité. »
2. Sur la légalité de l'arrêté :
La cour a expliqué que l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s’appliquait pas dans ce cas, car il concerne les refus de titre de séjour, tandis que l'arrêté contesté n’en était pas un. Elle a également écarté l'argument de M. D... relatif à sa nationalité, soulignant que celui-ci n’avait pas produit de preuves suffisantes pour contredire la déclaration précédemment faite lors d'une audition. La cour a précisé : « En se bornant à alléguer qu'il est de nationalité russe sans produire d'éléments au soutien de cette allégation, M. D... n'établit pas que l'arrêté contesté est entaché d'erreur de fait. »
Interprétations et citations légales
1. Article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Cette disposition énonce les conditions d'octroi de la protection des étrangers, notamment en ce qui concerne les titres de séjour. Dans le présent cas, la cour a interprété cet article comme ne s'appliquant qu'aux refus de délivrer un titre de séjour, et non à une obligation de quitter le territoire, ce qui a conduit au rejet du moyen présenté par M. D... : « Un tel moyen ne peut cependant être utilement invoqué qu'à l'encontre d'une décision portant refus de titre de séjour. »
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
Ce texte prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. La cour a rejeté les conclusions de M. D... au titre de cet article, affirmant que ses arguments n’avaient pas été jugés fondés. La décision précise que « doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. »
Ainsi, la cour a confirmé le rejet de la demande de M. D..., en s'appuyant sur une interprétation rigoureuse des textes juridiques applicables et un examen des faits présentés.