CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/02/2016, 14NT02082, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité à la Constitution : Le ministère des Finances a affirmé que les dispositions juridiques en question avaient été jugées conformes à la Constitution, ce qui a renforcé la décision de rejet du tribunal.

3. Rejet de la demande de restitution : La cour a conclu que la SAS Somodia n'avait pas de fondement pour contester le jugement qui avait rejeté sa demande, ce qui a entraîné le rejet de sa requête d'appel.

Interprétations et citations légales

2. Article de loi referencé :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais engagés par une partie peuvent être mis à la charge de l'autre partie dans le cadre de la procédure. La cour a décidé que les conclusions de la SAS Somodia à cet égard étaient non chiffrées et donc rejetées.

3. Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : Les arguments présentés par la SAS Somodia concernant la méconnaissance des principes de sécurité juridique ont été écartés par la cour, qui a jugé que ces dispositions législatives ne violaient pas les obligations constitutionnelles et européennes.

En somme, la décision souligne la limitation de l'application des principes juridiques communautaires dans le cadre national et met en exergue les conditions d’acceptabilité des demandes de remboursement d’impôts au regard de la législation française.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la SAS Somodia, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui la privent de la possibilité de présenter une réclamation en vue de bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011, méconnaissent les principes généraux du droit communautaire d'effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels, qui ne peuvent être présentés que dans un mémoire distinct, sont irrecevables ; au surplus, les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ont été jugées conformes à la Constitution ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Somodia ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bataille, président de chambre,

- les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 23 octobre 2012, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a rejeté la réclamation du 24 juillet 2012 par laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Somodia a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée spontanément au titre de l'année 2011 ; que cette société relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de cette taxe ;

2. Considérant que les principes généraux du droit de l'Union européenne d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 auraient méconnu ces principes doit être écarté comme inopérant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Somodia n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Somodia est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Somodia et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 février 2016.

Le président rapporteur,

F. Bataille L'assesseur le plus ancien,

S. Aubert

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14NT020823