CAA de NANTES, 1ère Chambre , 25/02/2016, 14NT02084, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Inapplicabilité des principes de l'UE : La cour déclare que « les principes généraux du droit de l'Union européenne d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que lorsque la situation est régie par le droit de l'Union européenne ». Ainsi, elle conclut que la situation relative à la taxe additionnelle en question ne relève pas de ces principes, conduisant à l'irrecevabilité du moyen soulevé par la SAS Garage de l'Europe.

2. Rejet de la demande de restitution : La cour confirme que la SAS Garage de l'Europe n'est pas fondée à contester le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande, se basant sur le fait que le moyen avancé pour contester l'article de loi est inopérant.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que « la somme qui peut être mise à la charge de l'État au titre des frais de justice » peut être demandée en cas de défaite d'une partie. Le refus de la cour d'accorder cette somme à la SAS Garage de l'Europe est basé sur le rejet de sa requête, ce qui va de pair avec la jurisprudence selon laquelle, si la demande est rejetée, les frais engagés ne devraient pas être pris en charge.

- Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 - Article 39 : La cour a jugé que les dispositions de cet article, qui concernent spécifiquement la procédure de restitution de la taxe mentionnée, étaient conformes à la Constitution. La légalité de cet article a été confirmée dans des décisions antérieures, ce qui renforce sa position.

La conclusion de la cour, qui rejette la requête de la SAS Garage de l'Europe, repose sur une analyse soigneuse de la conformité des textes appliqués ainsi que sur l'absence de fondement juridique dans les arguments avancés concernant le droit européen.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la SAS Garage de l'Europe, représentée par MeA..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 juin 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, qui la privent de la possibilité de présenter une réclamation en vue de bénéficier de la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2011, méconnaissent les principes généraux du droit communautaire d'effectivité, de sécurité juridique et de confiance légitime.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- les moyens tirés de la méconnaissance de dispositions ou de principes constitutionnels, qui ne peuvent être présentés que dans un mémoire distinct, sont irrecevables ; au surplus, les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ont été jugées conformes à la Constitution ;

- les autres moyens soulevés par la SAS Garage de l'Europe ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bataille, président de chambre,

- les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 23 octobre 2012, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan a rejeté la réclamation du 24 juillet 2012 par laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Garage de l'Europe a sollicité auprès de l'administration fiscale la restitution des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont elle s'était acquittée spontanément au titre de l'année 2011 ; que cette société relève appel du jugement du 5 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la restitution de cette taxe ;

2. Considérant que les principes généraux du droit de l'Union européenne d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne ; que tel n'est pas le cas en l'espèce de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 auraient méconnu ces principes doit être écarté comme inopérant ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SAS Garage de l'Europe n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions, au demeurant non chiffrées, tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SAS Garage de l'Europe est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Garage de l'Europe et au ministre des finances et des comptes publics.

Délibéré après l'audience du 4 février 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Bataille, président de chambre,

- Mme Aubert, président-assesseur,

- Mme Allio-Rousseau, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 février 2016.

Le président rapporteur,

F. Bataille L'assesseur le plus ancien,

S. Aubert

Le greffier,

E. Haubois

La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

''

''

''

''

N° 14NT020843