Résumé de la décision
La SAS Alliance Lorient a contesté une décision du tribunal administratif de Rennes qui avait rejeté sa demande de restitution d'une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2011. Elle argumentait que les dispositions de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 violaient des principes du droit communautaire, tels que l'effectivité et la sécurité juridique. La cour a rejeté la requête, considérant que les principes du droit de l'Union européenne ne s'appliquaient pas dans ce contexte, car la taxe en question ne relevait pas de ce droit.
Arguments pertinents
1. Inapplicabilité du droit communautaire : La cour a souligné que les principes du droit de l'Union européenne ne pouvaient être invoqués que si la situation juridique était régie par ce droit. En l'espèce, elle a jugé que la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne relèverait pas du droit communautaire, ce qui a conduit à écarter le moyen invoqué par la SAS Alliance Lorient.
> "les principes généraux du droit de l'Union européenne d'effectivité, de confiance légitime et de sécurité juridique ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie par le droit de l'Union européenne."
2. Rejet des conclusions pour les frais : En raison du rejet de sa demande principale, la cour a également rejeté les conclusions de la SAS Alliance Lorient tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, se fondant sur l'absence de fondement à sa demande initiale.
> "la SAS Alliance Lorient n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande."
Interprétations et citations légales
1. Article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 : Cet article vise à établir des règles précises concernant la restitution des taxes, limitant ainsi les possibilités de réclamation. La cour a adhéré à l'interprétation de cet article comme conforme aux normes juridiques sans violer les droits associés aux principes du droit communautaire.
Loi n° 2012-958 - Article 39 : Bien que la décision ne cite pas directement cet article, son application historique et son impact sur la question de la restitution des taxes en France sont au cœur du débat.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article autorise le juge à condamner l'État à indemniser pour les frais engagés par la partie qui obtient gain de cause. Vu le rejet du recours, la SAS Alliance Lorient n’a pas pu bénéficier de cette disposition.
Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les frais exposés par une partie et non compris dans les dépens ne peuvent être mis à la charge de l'État que si la partie qui les réclame a obtenu gain de cause."
Conclusions
La décision de la cour confirme que certaines taxes ne sont pas régies par le droit de l'Union européenne, limitant ainsi la capacité des contribuables à contester des décisions nationales sur leur base. Cette case souligne l'importance d'établir une base juridique solide pour demander des restitutions fiscales, et met en lumière les limites du recours aux principes du droit communautaire dans certains cas.