CAA de NANTES, 2ème chambre, 04/10/2019, 19NT00219, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La modification du nom 'E... C...' en 'C...' lui fait perdre sa consonance étrangère et remplit ainsi l'une des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972."

2. Droit à la francisation : La cour a rappelé que toute personne acquérant la nationalité française peut demander la francisation de son nom si celui-ci présente une apparence ou une consonance étrangère qui pourrait gêner son intégration.

> "Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom [...] lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 - Article 2 : Cet article précise que la francisation peut consister en la traduction ou en la modification du nom pour en faire perdre l'apparence ou la consonance étrangère. La cour a interprété cette disposition comme permettant une certaine flexibilité dans l'évaluation des demandes de francisation.

> "La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une interprétation favorable des droits des individus à se franciser, en tenant compte des objectifs d'intégration dans la société française, tout en soulignant les erreurs d'appréciation du ministre de l'intérieur dans l'évaluation des demandes de changement de nom.

2°) de rejeter la demande de première instance.
Il soutient qu'il n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, le nom C... ayant une consonance et une graphie qui revêtent un caractère étranger.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2019, M. E... C..., représenté par Me A..., conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le moyen invoqué n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme D...,
- les conclusions de M. Derlange, rapporteur public,
- et les observations de Me B... substituant Me A... et représentant M. E... C....
Considérant ce qui suit :
1. A l'occasion de sa demande de naturalisation, M. E... C... a, sur le fondement de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972, demandé à changer son nom en " C... ". Cette demande a été rejetée par une décision du ministre de l'intérieur du 23 septembre 2014 que le tribunal administratif de Nantes a, par un jugement du 20 novembre 2018, annulée. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement.
2. Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française visée ci-dessus " Toute personne qui acquiert ou recouvre la nationalité française peut demander la francisation de son nom seul, de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux, lorsque leur apparence, leur consonance ou leur caractère étranger peut gêner son intégration dans la communauté française. ". L'article 2 de cette loi dispose : " La francisation d'un nom consiste soit dans la traduction en langue française de son nom, soit dans la modification nécessaire pour faire perdre à ce nom son apparence, sa consonance ou son caractère étranger. / Cette modification peut consister également dans la reprise du nom que des personnes réintégrées dans la nationalité française avaient perdu par décision d'un Etat étranger ou dans la reprise du nom porté par un ascendant français. / (...) ".
3. La modification du nom " E... C... " en " C... " lui fait perdre sa consonance étrangère et remplit ainsi l'une des conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 2 de la loi du 25 octobre 1972. Par suite, en rejetant la demande de francisation du nom de M. E... C..., le ministre de l'intérieur a commis une erreur d'appréciation.
4. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 septembre 2014.
5. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. E... C... et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. E... C... la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. E... C....
Délibéré après l'audience du 17 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Pérez, président de chambre,
- Mme Brisson, président-assesseur,
- Mme D..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 4 octobre 2019.
Le rapporteur,
K. D...Le président,
A. PEREZ
Le greffier,
K. BOURON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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