CAA de NANTES, 2ème chambre, 24/05/2016, 15NT02346, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de fondement des moyens invoqués : La cour a également constaté que les arguments de Mme C...épouse D... concernant l'insuffisance de motivation de l'arrêté et la violation des droits de l'homme n'étaient pas fondés, aucun nouveau détail n'étant apporté par rapport à la première instance.

> "Mme C...épouse D... se borne à invoquer... sans plus de précisions ou de justifications."

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 742-3 : "L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision...".

2. Convention européenne des droits de l'homme : La cour a jugé que les moyens invoqués fondés sur les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ne présentaient pas suffisamment de fondement pour justifier l'annulation de l'arrêté.

> "Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges."

3. Convention internationale des droits de l'enfant : Les nouveaux arguments relatifs à la Convention internationale des droits de l'enfant, bien que mentionnés, n’ont pas été suffisamment étayés pour être pris en compte dans le cadre de la décision.

> "Mme C...épouse D... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que... le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande".

En conclusion, la décision du tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté préfectoral, en validant la procédure de notification et en rejetant les arguments faits par Mme C...épouse D... pour l'annulation.

2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est entaché d'un défaut de motivation ;

- le préfet ne justifie pas de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ;

- l'arrêté contesté a été pris en violation des stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2015, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant son recours lui a été notifiée le 23 janvier 2014 ;

- aucun des autres moyens invoqués n'est fondé.

Mme E...C...épouse D...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 juillet 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Millet.

1. Considérant que Mme C...épouseD..., de nationalité géorgienne, relève appel du jugement du 12 février 2015 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 4 avril 2014 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. " ; que la demande d'asile de Mme C...épouse D...a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 24 mai 2013 et que le recours formé contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale de droit d'asile du 20 décembre 2013 ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la fiche issue de l'application TélémOfpra, ainsi que de l'accusé de réception fourni par le préfet d'Indre-et-Loire, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile a été notifiée à l'intéressée, comme l'indique l'arrêté contesté, le 23 janvier 2014 ; que par suite, Mme C...épouse D...n'est pas fondée à soutenir que la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 décembre 2013 ne serait pas établie ;

3. Considérant, en second lieu, que pour le surplus, Mme C...épouse D...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance, tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste d'appréciation et de la violation des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme C...épouse D...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...épouse D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme E...C...épouse D...et au ministre de l'intérieur.

Une copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 3 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Pérez, président de chambre,

- M. Millet, président-assesseur,

- Mme Buffet, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2016.

Le rapporteur,

J-F. MILLET

Le président,

A. PÉREZLe greffier,

K. BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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