Résumé de la décision :
M. B..., ressortissant algérien, a contesté le rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour "étudiant" par le préfet d'Indre-et-Loire, qui lui a demandé de quitter le territoire français. Par un jugement du tribunal administratif d'Orléans, sa demande d'annulation de cet arrêté a été rejetée, ce que M. B... a porté en appel. La cour a confirmé la décision du tribunal administratif, affirmant que le préfet avait le droit de juger de la réalité et du sérieux des études suivies par M. B..., et que la décision de rejet était fondée.
Arguments pertinents :
1. Appréciation par l'administration : La cour a souligné que le préfet d'Indre-et-Loire est autorisé, sous le contrôle du juge, à évaluer la réalité et le sérieux des études poursuivies par l'étudiant. Cela signifie que le préfet a une marge de manœuvre dans l'appréciation des éléments fournis par M. B... concernant sa situation académique.
> « Ces dispositions permettent à l'administration d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies. »
2. Validation de la décision de rejet : La cour a confirmé que le préfet n'avait pas commis d'erreur de droit en rejettant la demande de renouvellement du titre de séjour, ce qui a conduit à l'absence de fondement pour la requête de M. B...
> « M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet d'Indre-et-Loire aurait commis une erreur de droit en rejetant... sa demande de renouvellement de son titre de séjour. »
Interprétations et citations légales :
L'interprétation des textes de loi par la cour repose sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et la législation complémentaire qui encadre la situation des étudiants étrangers en France.
- Accord franco-algérien (27 décembre 1968 - Titre III) : Cet accord stipule que les ressortissants algériens peuvent obtenir un certificat de résidence valide, à condition de justifier d'une inscription dans un établissement d'enseignement et de moyens d'existence suffisants.
> "Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourses ou autres ressources) reçoivent... un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention 'étudiant' ou 'stagiaire'."
- Code de justice administrative : Le rejet par la cour du recours de M. B... repose sur la notion de contrôle juridictionnel de l'action administrative, où le juge vérifie si l'administration a respecté les principes d'équité et de légalité dans l'examen des demandes de séjour.
Le jugement de la cour d'appel corrobore ainsi l'autorité de décision du préfet quant à l'évaluation des études de M. B..., consolidant l'idée que les décisions liées aux titres de séjour doivent être fondées sur une appréciation sérieuse et factuelle de la situation de l'étudiant.