Tribunal des Conflits, , 11/02/2019, C4148

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre contrats : Il a été souligné que le contrat de rattachement n'est pas un accessoire au contrat d'achat d'électricité. En effet, le contrat d'achat est qualifié de contrat administratif, mais "la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier... ne lui est pas étendue" (Décision).

3. Compétence juridictionnelle : En conséquence de cette analyse, le Tribunal a déterminé que "le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'énergie - Article L. 321-15 : Cet article précise que chaque producteur d'électricité est responsable des écarts entre les injections et soutirages d'électricité. La référence ici souligne que les rapports contractuels entre producteurs et responsables d'équilibre sont régis par le droit privé.

3. Article 35 du décret du 27 février 2015 : Ce décret, mentionné dans la décision, traite de la compétence des juridictions administrative et judiciaire. Le renvoi de cette question au Tribunal à partir d’une décision du Conseil d'Etat vise à clarifier quel ordre de juridiction est compétent pour ce type de litige.

En somme, la décision du Tribunal est fondée sur une analyse rigoureuse des relations contractuelles régies par le Code de l'énergie, visant à déterminer la nature juridique des contrats de rattachement, qui sont considérés comme des contrats de droit privé et donc réclamant la compétence de la juridiction judiciaire.

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

Vu le code de l'énergie ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Bénédicte Farthouat-Danon, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la société T2S,

- les observations de la SCP Piwnica, Molinie pour la société Electricité de France ;

- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que, le 7 novembre 2017, la société T2S a sollicité de la société EDF le rattachement d'une centrale photovoltaïque située à Jarville-la-Malgrange (Meurthe-et-Moselle) au périmètre d'équilibre dédié aux obligations d'achat de la société EDF, en vue de préserver son droit à conclure un contrat d'achat de l'électricité produite selon les conditions tarifaires prévues par l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil ; que la société EDF ayant rejeté cette demande, la société T2S a saisi la juridiction administrative ; que le Conseil d'Etat a, par décision du 12 octobre 2018, saisi le Tribunal , en application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, de la question de l'ordre de juridiction compétent pour connaître de l'action de la société T2S tendant à la contestation du refus de la société EDF de conclure un contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre ;

Considérant que, sauf dispositions législatives contraires, les contrats conclus entre personnes privées sont des contrats de droit privé, hormis le cas où l'une des parties agit pour le compte d'une personne publique ou celui dans lequel ils constituent l'accessoire d'un contrat de droit public ;

Considérant que le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité a, en application de l'article L. 321-10 du code de l'énergie, la mission d'assurer " à tout instant l'équilibre des flux d'électricité sur le réseau ainsi que la sécurité, la sûreté et l'efficacité de ce réseau, en tenant compte des contraintes techniques pesant sur celui-ci " ; qu'aux termes de l'article L 321-15 du même code , chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé son droit prévu à l'article L. 331-1, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède ; qu'il peut, soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport, soit contracter à cette fin avec un responsable d'équilibre qui prend en charge les écarts ou demander à l'un de ses fournisseurs de le faire ;

Considérant, d'une part, qu'en concluant avec un producteur ou un consommateur un contrat de rattachement au périmètre d'équilibre dont il a la charge, le responsable d'équilibre n'exerce aucune mission pour le compte d'une personne publique ;

Considérant, d'autre part, que le contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre, destiné à permettre au producteur de remplir l'obligation mise à sa charge par l'article L 321-15 précité, ne constitue pas l'accessoire du contrat d'achat, de sorte que la qualification de contrat administratif conférée à ce dernier par l'article L. 314-7 du code de l'énergie ne lui est pas étendue ; que la circonstance que le périmètre d'équilibre auquel le rattachement est demandé soit dédié aux installations bénéficiant de l'obligation d'achat est sans incidence sur la nature de la convention;

Considérant que le contrat liant un producteur autonome d'électricité, et un responsable d'équilibre, personnes privées, est un contrat de droit privé ; que le litige né du refus de conclure un tel contrat relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :

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Article 1er : la juridiction judiciaire est compétente pour connaître de l'action de la société T2S tendant à la contestation du refus de la société EDF de conclure un contrat de rattachement à un périmètre d'équilibre ;

Article 2 : la présente décision sera notifiée à la société T2 S, à la société EDF, et au ministre de la transition écologique et solidaire.