CAA de NANTES, 3ème chambre, 18/02/2016, 15NT01472, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'arrêté : La cour a rejeté l'idée que l'arrêté était insuffisamment motivé et a confirmé que l'atteinte à la vie privée et familiale de M. A... n'était pas excessive par rapport aux objectifs de l'arrêté. En effet, le tribunal a déclaré : « l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris ».

3. Absence d'obligation de saisine de la commission : Il a été affirmé que le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour, ce qui a également contribué à soutenir la légalité de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a mentionné que l'arrêté n'a pas porté atteinte de manière excessive à ce droit, soulignant que la balance entre les intérêts de M. A... et les objectifs de l'arrêté avait été respectée.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Ce dernier article régit les procédures de séjour et les droits des étrangers en France. La cour a jugé que l'arrêté n'était pas intervenu en méconnaissance de ces dispositions.

Ces points illustrent comment la cour a interprété et appliqué les lois pertinentes pour confirmer la légalité de l'arrêté du préfet, tout en rejetant les arguments de M. A... quant à une absence de considération de sa situation personnelle.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2015, M. A..., représenté par Me Boezec, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 9 avril 2015 ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 9 décembre 2014 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et le préfet n'a pas procédé à l'examen complet de sa situation personnelle ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celles du 7° de l'article L. 313-11 du même code ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il est présent en France depuis treize ans ; son père, qu'il héberge et dont il prend soin, et ses frères résident également dans ce pays ; le préfet aurait dû saisir la commission du titre de séjour ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- la nullité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire prive de base légale la décision fixant le pays de destination.

Par un mémoire enregistré le 22 juin 2015, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête en se référant aux moyens qu'il a développés en première instance.

Par une ordonnance du 7 septembre 2015 la clôture d'instruction a été fixée au 21 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Lemoine,

- et les observations de MeB..., substituant Me Boezec, avocat de M. A....

1. Considérant que M. A..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 9 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2014 du préfet de la Loire-Atlantique refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle et familiale de M. A... ;

3. Considérant, en second lieu et pour le surplus, que M. A... se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, une partie des moyens déjà développés par lui en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté est suffisamment motivé, de ce que l'arrêté en litige n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive aux buts en vue desquels il a été pris en méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de ce que cet arrêté n'est pas intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce que le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas de M. A... et de ce qu'il a procédé à l'examen complet de la situation personnelle de l'intéressé avant de fixer la Tunisie comme pays de destination ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2016 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président-assesseur,

- M. Lemoine, premier conseiller.

Lu en audience publique le 18 février 2016.

Le rapporteur,

F. Lemoine Le président,

I. Perrot

Le greffier,

A. Maugendre

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°15NT01472