CAA de NANTES, 3ème chambre, 20/09/2019, 19NT00292, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreurs de fait et illégalité au regard du Code de l'entrée et du séjour des étrangers : Mme C... a également affirmé que la décision était illégale au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La cour a confirmé que ces arguments n'étaient pas fondés.

3. Violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme : Mme C... a soutenu que la décision méconnaissait ses droits en vertu de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a également rejeté cet argument, considérant qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a souligné que, bien que cet article soit fondamental, il doit être équilibré avec les intérêts de l'État en matière d'immigration. La cour a noté que la décision du préfet ne portait pas atteinte de manière disproportionnée aux droits de Mme C..., en tenant compte de l'ensemble des circonstances de son cas.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État dans certaines conditions. La cour a rejeté la demande de Mme C... concernant la prise en charge de ses frais, considérant que sa requête n'était pas fondée.

En conclusion, la cour a confirmé le jugement du tribunal administratif d'Orléans, rejetant la requête de Mme C... et ses demandes d'injonction et de prise en charge des frais de justice.

2°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.
Elle soutient que :
- la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation ;
- cette décision est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est illégale au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- cette décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2019, le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.
Il s'en rapporte à ses écritures de première instance.
Mme C... a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme F... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... relève appel du jugement du 20 septembre 2018 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 mars 2018 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination.
2. Mme C... se borne à reprendre devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance et tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur de fait, de ce qu'elle est illégale au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de ce qu'elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et de ce qu'elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.
3. Il résulte de ce qui précède que Mme C... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
D E C I D E
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... C..., née E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet d'Indre-et-Loire.
Délibéré après l'audience du 4 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- Mme Perrot, président de chambre,
- Mme F..., présidente-assesseure,
- M. Mony, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 20 septembre 2019.
La présidente rapporteure
N. F...
Le président
I. Perrot
Le greffier
M. D...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 19NT002922