CAA de NANTES, 3ème chambre, 24/05/2017, 16NT03437, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conformité au droit européen : Elle a également contesté que l'arrêté méconnaissait les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013. La cour a rejeté cet argument en confirmant que l'arrêté ne violait pas les critères de ce règlement.

La cour a précisé : « il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges », renforçant ainsi l'idée de continuité dans l'appréciation des faits et des arguments.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : Ce règlement fixe les critères de détermination de l'État membre responsable de l'examen des demandes d'asile. La cour a souligné que "l'arrêté ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4" de ce règlement, indiquant que les procédures nationales respectaient les normes de protection internationale établies au niveau européen.

Citations Incontournables :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1, qui établit le principe de la prise en charge des frais par l'État lorsque les recours sont jugés recevables.
- Règlement (UE) n° 604/2013 - Article 4, qui traite des responsabilités des États membres dans le traitement des demandes d'asile.

La décision rappelle ainsi l'importance d'une bonne motivation des actes administratifs ainsi que la conformité des décisions aux normes applicables au niveau de l'Union européenne, ce qui est crucial pour le droit d'asile et la protection des droits des migrants.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2016 Mme D...A...B...néeF..., représentée par Me E..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 mars 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté contesté du 27 août 2015 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de l'admettre au séjour en vue d'une demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ;

- cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un courrier du 27 janvier 2017 le préfet d'Ille-et-Vilaine a été mis en demeure de produire ses observations dans le délai d'un mois, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Mme D...A...B...née F...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale au titre de cette instance par une décision du 17 août 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gauthier a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant Mme A...B...néeF..., née le 10 mars 1985 de nationalité nigériane, a déclaré être entrée en France le 27 juillet 2015 accompagnée de son mari et de leurs trois enfants ; qu'à la suite du relevé de ses empreintes, il est apparu qu'elle bénéficiait d'un visa Schengen de type C de court séjour délivré par les autorités italiennes ; que, par un arrêté du 27 août 2015 le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé son admission provisoire au séjour ; que Mme A... B...relève appel du jugement du 4 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant que Mme A...B...se borne à invoquer devant le juge d'appel, sans plus de précisions ou de justifications, les mêmes moyens que ceux développés en première instance ; qu'il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges et tirés de ce que l'arrêté contesté du 27 août 2015 est suffisamment motivé et de ce qu'il ne méconnaît pas les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A...B...née F...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 11 mai 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Gauthier, premier conseiller,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 mai 2017.

Le rapporteur,

E. GauthierLe président,

I. Perrot

Le greffier,

M. C...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT03437