CAA de NANTES, 3ème chambre, 25/01/2019, 18NT02889, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "M. A... n'établit pas, comme il le soutient, qu'il en assumerait la garde à la demande de leur mère par la seule production d'une attestation."

2. Considération des liens familiaux au pays d'origine : La cour a noté que M. A... possédait encore des attaches familiales au Congo, où il avait vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et où résidaient ses parents, ainsi qu'un fils mineur. Cela a contribué à justifier la décision du préfet.

Citation pertinente : "Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine [...] où demeurent son fils mineur [...] ainsi que ses parents."

3. Conformité avec le droit européen : Les juges ont également écarté les réclamations de M. A... concernant les articles juridiques, soulignant l'absence d'une erreur manifestement litigieuse dans la décision préfectorale.

Citation pertinente : "Il y a lieu d'écarter les moyens tirés de ce que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaîtrait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers [...] ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales."

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a considéré que même si M. A... a des liens familiaux en France, les preuves de sa vie commune et de son rôle dans la vie de ses enfants n'étaient pas suffisantes pour l'emporter sur les décisions d'expulsion.

Citation légale directe : "En l'absence d'éléments probants [...] il n'y a pas lieu de considérer que le refus du titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne."

En conclusion, la cour a décidé de rejeter la requête de M. A..., considérant que les décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français étaient justifiées par les circonstances de l'affaire et les lois applicables.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2018 M. B...A..., représenté par Me Carroger, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 10 juillet 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Cher du 28 février 2018 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car il réside en France depuis 2012, il a la garde des deux enfants de Mme F...qu'il a reconnus et il vit en couple avec Mme E...dont il a eu une fille née le 25 mai 2017 et qui attend des jumeaux ;

- l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité du refus de titre de séjour.

Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2018 le préfet du Cher conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A...ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Le Bris a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., né en 1983 en République du Congo, est entré en France irrégulièrement le 31 juillet 2012. Il a demandé l'asile le 25 septembre 2014 et s'est vu opposer un refus par une décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 décembre 2014 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 12 octobre 2015. Il a demandé le 29 avril 2016 un titre de séjour sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en faisant état de sa vie commune avec une ressortissante de la République Démocratique du Congo titulaire d'une carte de résident. Le préfet du Cher, par un arrêté du 28 février 2018, a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 10 juillet 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 28 février 2018.

2. Il ressort des pièces du dossier que si M. A...résidait en France depuis cinq ans et demi à la date de la décision contestée, il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans et où demeurent.son fils mineur né en 2004 ainsi que ses parents et plusieurs de ses frères et soeurs En outre, l'intéressé, qui s'est déclaré père de deux enfants nés de Mme F...en 2015 et 2016 qu'il a reconnus, n'établit pas, comme il le soutient, qu'il en assumerait la garde à la demande de leur mère par la seule production d'une attestation indiquant qu'ils sont rattachés à son compte de sécurité sociale et de tickets de caisse non nominatifs pour des achats de vêtements et nourriture, alors qu'il ressort d'une enquête de voisinage conduite à la demande du préfet du Cher qu'en octobre 2017 ces deux enfants résidaient à Bourges avec leur mère, qui percevait du reste les allocations familiales à ce titre, tandis que M. A...déclarait résider à Orléans. Enfin, le requérant justifie également être le père d'un enfant né le 25 mai 2017 à Orléans de Mme E... et avoir reconnu par anticipation les jumeaux dont cette dernière était enceinte, mais il ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité d'une vie commune avec Mme E..., ni la réalité de son implication dans l'entretien et l'éducation du premier enfant né de cette relation. Dans ces conditions, et alors qu'aucun élément ne permet d'étayer l'affirmation de M. A...selon laquelle les enfants qu'il a eus avec Mme F...risqueraient d'être placés au titre de l'aide sociale à l'enfance s'il quittait le territoire français, il y a lieu d'écarter les moyens tiré de ce que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaîtrait le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

3. Il résulte de ce qui vient d'être dit que M. A...n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1 : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet du Cher.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président assesseur,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 janvier 2019.

Le rapporteur,

I. Le BrisLe président,

I. PerrotLe greffier,

M. Laurent

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18NT02889