CAA de NANTES, 3ème chambre, 25/01/2019, 18NT02930, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

- Citation pertinente : "Il est fondé à soutenir que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour [...] est entachée d'une erreur de fait."

2. Risque d'incidence de l'erreur sur la décision : La cour établit que l'erreur de fait aurait eu un rôle sur la décision finale du préfet, ce qui n'a pas été pris en compte par le tribunal administratif en première instance.

- Citation pertinente : "C'est dès lors à tort que les premiers juges ont estimé que cette erreur de fait n'avait pas eu d'incidence sur la décision contestée."

3. Injonction de réexamen : Étant donné l'annulation de la décision erronée, il était impératif pour la cour de stipuler que le préfet doit revoir la demande dans un délai raisonnable.

- Citation pertinente : "Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de statuer à nouveau sur la situation de l’intéressé dans un délai de deux mois."

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article permet à la cour de condamner l'État à verser des frais d'avocat à la partie gagnante de la procédure d'appel, ce qui a conduit à la décision de verser 1 000 euros à l'avocat de M. A... en raison du bénéfice de l'aide juridictionnelle.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Cette loi relative à l'aide juridique fixe le cadre juridique pour la protection des droits des parties en recourant à l'aide juridictionnelle, garantie qui a été accordée à M. A... au moment de sa procédure.

- Citation pertinente : "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me B... dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991."

Ces éléments juridiques apportent une compréhension plus profonde des principes applicables et des décisions prises par la cour, tout en soulignant l'importance d'une prise en compte adéquate des situations personnelles dans les décisions administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2018 M. C...A..., représenté par Me B..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif d'Orléans du 29 mars 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 15 janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Il soutient que :

- le préfet n'aurait pas pris la même décision s'il avait pris en compte le fait qu'il était titulaire d'un contrat de travail, ce qui lui permettait de prétendre au renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur matérielle et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, quand bien même le préfet aurait ignoré, ainsi qu'il le soutient, l'existence de son contrat de travail.

Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2018 le préfet d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Le Bris a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., ressortissant malien né en 1997, est entré irrégulièrement en France en mars 2014 à l'âge de 17 ans. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance, puis il a obtenu le 1er juillet 2015 un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire " sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile valable jusqu'au 30 juin 2016. Il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour le 27 juin 2017 et l'administration lui a délivré des autorisations provisoires de séjour jusqu'en janvier 2018 afin de lui permettre de justifier d'une activité salariée. Le préfet d'Indre-et-Loire, par un arrêté du 15 janvier 2018, a finalement rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de renvoi. M. A... relève appel du jugement du 29 mars 2018 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté du 15 janvier 2018.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A...a signé le 27 septembre 2017 avec la société La Chinonette un contrat de travail à durée déterminée, sur la période du 11 janvier au 30 mars 2018, pour un poste à temps plein d'agent de conditionnement. Par suite, et quand bien même l'intéressé n'aurait pas porté cet élément à la connaissance de l'administration avant le 15 janvier 2018, il est fondé à soutenir que la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, qui mentionne qu'il ne justifie pas d'une activité salariée, est entachée d'une erreur de fait. En outre, il ressort des termes de l'arrêté du 15 janvier 2018 que le préfet a renouvelé à plusieurs reprises le récépissé de demande de titre de séjour de M. A...pour lui permettre de justifier de son activité professionnelle et qu'il a fondé son refus de renouveler le titre de séjour notamment sur la circonstance que l'intéressé ne justifiait ni d'une activité salariée ni d'une indemnisation par Pôle emploi. C'est dès lors à tort que les premiers juges ont estimé que cette erreur de fait n'avait pas eu d'incidence sur la décision contestée.

3. Il y a lieu, par suite, d'annuler la décision de refus de renouvellement de titre de séjour opposée à M. A...ainsi que, par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A...est fondé à demander l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d'annulation présentées par M.A..., implique qu'il soit enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de statuer à nouveau sur la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Sur les frais de l'instance :

6. M. A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 000 euros à Me B...dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

DÉCIDE :

Article 1 : Le jugement n° 1800396 du 29 mars 2018 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté du 15 janvier 2018 du préfet d'Indre-et-Loire sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Indre-et-Loire de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. A...dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : Le versement de la somme de 1 000 euros à Me B...est mis à la charge de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à l'article 108 du décret du 19 décembre 1991.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Une copie sera transmise au préfet d'Indre-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 10 janvier 2019 à laquelle siégeaient :

- Mme Perrot, président de chambre,

- M. Coiffet, président assesseur,

- Mme Le Bris, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 25 janvier 2019.

Le rapporteur,

I. Le BrisLe président,

I. PerrotLe greffier,

M. D...

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°18NT02930