CAA de NANTES, 4ème chambre, 24/11/2017, 17NT00072, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Risques liés à l'article 3 de la CEDH : La cour a noté que la décision ne renvoyait pas M. A...C... à Djibouti, limitant ainsi les risques d'infliger des traitements inhumains, ce qui est protégé par l'article 3 de la convention européenne. Il en résulte que « M. A...C... ne peut utilement invoquer les risques de traitements inhumains ou dégradants », car sa situation ne le renvoyait pas vers un pays où il pourrait encourir de tels risques.

3. Assignation à résidence : L'arrêté d'assignation à résidence a été jugé conforme car il mentionne que M. A...C... « présente des garanties propres à prévenir qu'il ne se soustraie à l'exécution de la mesure de remise aux autorités belges ». La cour a noté que la préfète avait justifié son arrêté avec des éléments concrets et que la mesure restait conforme aux exigences de l'article L. 561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Interprétations et citations légales

2. Règlement (UE) n° 604/2013 : La décision de la préfète a été confirmée en vertu de l'article 18 de ce règlement, permettant la reprise en charge par un État membre. La cour a expliqué que les dérogations des articles 16 et 17 relevant des circonstances particulières n'étaient pas applicables dans le cas de M. A...C..., puisque celui-ci avait fait une demande d'asile très récemment.

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 561-2 : La légalité de l'arrêté d'assignation à résidence repose sur l'idée que des garanties doivent être présentes pour empêcher une fuite. La cour a maintenu que la préfète avait bien considéré que l'exécution de la mesure d'éloignement avait une perspective raisonnable, jugeant que les garanties présentées par M. A...C... étaient suffisantes.

Ces éléments illustrent la complexité et les subtilités des enjeux juridiques concernant l'asile, la protection des droits de l'homme et les mesures administratives dans le cadre du droit des étrangers.

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2017, M. C...A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 9 septembre 2016 ;

2°) d'annuler les arrêtés de la préfète de Maine-et-Loire du 1er septembre 2016 décidant sa remise aux autotités belges et l'assignant à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de l'admettre au séjour au titre de l'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de remise aux autorités belges est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision d'assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté de remise aux autorités belges ;

- elle n'est pas suffisamment motivée ;

- elle viole l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2017, la préfète de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

M. A...C...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 décembre 2016.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Rimeu.

1. Considérant que M. A...C..., ressortissant djiboutien, relève appel du jugement du 9 septembre 2016, par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés de la préfète de Maine-et-Loire du 1er septembre 2016 décidant sa remise aux autorités belges et l'assignant à résidence ;

En ce qui concerne la décision de remise aux autorités belges :

2. Considérant, d'une part, que la décision contestée vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la convention de Genève et le Protocole de New-York, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et le règlement UE n°1560/2003, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 531-1 et L. 742-3 ; que la décision indique que M. A...C...a sollicité l'asile auprès de la préfète de Maine-et-Loire le 9 août 2016 et que la consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées par les autorités belges le 29 juillet 2013 et le 26 novembre 2015, que saisies d'une demande de reprise en charge fondée sur l'article 18 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités belges ont donné leur accord le 19 août 2016 ; que la préfète mentionne également qu'après examen de la situation individuelle de l'intéressé, celui-ci ne relève pas des dérogations prévues par les articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qu'il n'établit pas l'existence de risques personnels révélant une atteinte grave au droit d'asile et que compte tenu de sa situation personnelle, du caractère très récent de sa présence sur le territoire français et de la remise aux autorités belges dont fait également l'objet sa mère, arrivée en France en même temps que lui, sa remise aux autorités belges ne porte pas d'atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; que la préfète, qui n'avait pas à préciser davantage les motifs la conduisant à ne pas mettre en oeuvre les dérogations des articles 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, a ainsi suffisamment motivé sa décision en droit comme en fait ;

3. Considérant, d'autre part, que la décision contestée n'a pas pour effet de renvoyer M. A...C...à Djibouti ; que, par suite, le requérant ne peut utilement invoquer les risques de traitements inhumains ou dégradants contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, auxquels son retour à Djibouti, avec sa mère, pourrait l'exposer ;

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :

4. Considérant, en premier lieu, que l'arrêté contesté vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, les articles L. 561-2 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que M. A...C..., qui ne peut à ce jour regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays faute d'être en possession d'un titre de transport, présente des garanties propres à prévenir qu'il ne se soustraie à l'exécution de la mesure de remise aux autorités belges et que cette mesure conserve une perspective raisonnable d'exécution ; que l'arrêté indique en outre la durée et les conditions de l'assignation à résidence de l'intéressé ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une insuffisante motivation ne peut qu'être écarté ;

5. Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des points 2 et 3 du présent arrêt que M. A...C... n'est pas fondé à se prévaloir de l'illégalité de la décision ordonnant sa remise aux autorités belges ;

6. Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, l'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger pour lequel l'exécution de l'obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable et qui présente des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque, mentionné au II de l'article L. 511-1, qu'il se soustraie à cette obligation. Les trois derniers alinéas de l'article L. 561-1 sont applicables, sous réserve de la durée maximale de l'assignation, qui ne peut excéder une durée de 45 jours, renouvelable une fois. " ; qu'il résulte des dispositions précitées que le préfet peut prendre à l'encontre d'un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement et qui présente des garanties propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, une mesure d'assignation à résidence ;

7. Considérant que M. A...C...se borne à faire valoir que la préfète de Maine-et-Loire n'a pas suffisamment caractérisé le risque qu'il puisse prendre la fuite, alors justement que la mesure d'assignation à résidence est justifiée par le fait qu'il présente des garanties propres à prévenir ce risque de fuite ; qu'ainsi et alors qu'une exécution de la décision d'éloignement restait, par ailleurs, une perspective raisonnable, la préfète n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...C...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 1er septembre 2016 par lesquels la préfète de Maine-et-Loire a décidé sa remise aux autorités belges et l'a assigné à résidence ; que par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...C...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Une copie en sera transmise au préfet de Maine-et-Loire.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Lainé, président de chambre,

- Mme Tiger Winterhalter, présidente-assesseure,

- Mme Rimeu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 24 novembre 2017.

Le rapporteur,

S. RIMEU

Le président,

L. LAINÉ

Le greffier,

V. DESBOUILLONS

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°17NT000722