CAA de NANTES, 5ème chambre, 27/04/2021, 20NT01798, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circonstances défavorables : Le ministre a choisi d'ajourner la demande de M. B... en se fondant sur sa conduite répréhensible, à savoir qu'il a conduit sans assurance, une infraction constatée lors d'un contrôle par la gendarmerie. La cour a noté que "ces faits présentaient un caractère récent et une gravité certaine", justifiant sa position.

3. Absence d'erreur manifeste : La cour a conclu que le ministre n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, soulignant que les raisons invoquées par M. B... pour contester l'ajournement n'étaient pas fondées. Par conséquent, le ministre était justifié dans sa décision d'ajournement.

Interprétations et citations légales

2. Possibilité d’ajournement : Selon le décret du 30 décembre 1993 - Article 48, "Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions". Cette disposition confirme la légitimité du ministre à ajourner les demandes de naturalisation.

3. Régularisation et gravité des faits : L'infraction commise par M. B..., bien qu'elle ait été régularisée le jour même, a été considérée comme suffisamment grave et récente pour influencer la décision de naturalisation. La cour a statué que le ministre, en tenant compte de l'ensemble des éléments, a pu justifier son choix sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation.

En somme, l'arrêt de la cour a confirmé la légitimité de la décision du ministre de l'intérieur, validant ainsi son pouvoir d'appréciation et le fondement de la décision d'ajournement face aux comportements jugés problématiques de M. B....

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes.

Il soutient que la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; M. B... a fait l'objet d'une procédure pour circulation d'un véhicule à moteur sans assurance ; il a fallu l'intervention du Procureur de la République pour que l'intéressé régularise sa situation et assure le véhicule qu'il venait d'acquérir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2020, M. D... B..., représenté par Me C..., conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur n'est fondé.

Par une ordonnance du 19 octobre 2020, la clôture d'instruction a été fixée au 30 novembre 2020.

M. B... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 août 2020.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement du 18 juin 2020, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 6 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Le ministre de l'intérieur relève appel de ce jugement.

2. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " (...) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation. Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

3. Pour ajourner à deux ans, par la décision du 6 décembre 2017, la demande de naturalisation présentée par M. B..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur ce que l'intéressé a fait l'objet d'une procédure pénale pour défaut d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur le 19 avril 2016.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d'enquête administrative produit par le ministre de l'intérieur, que, le 19 avril 2016, M. B... a été interpelé pour un excès de vitesse par le peloton motorisé de la gendarmerie nationale basé à Amiens et qu'au cours de ce contrôle, il a été constaté que le véhicule qu'il conduisait, appartenant à sa soeur, n'était pas assuré. Une assurance ayant été souscrite le jour même et présentée à la gendarmerie, la procédure a fait l'objet d'un classement sans suite, pour régularisation sur demande du parquet. Il est toutefois constant que M. B... a conduit un véhicule qui n'était pas assuré, ce qui constitue un comportement répréhensible, et que la procédure pénale a été diligentée à son encontre. Outre les circonstances de son interpellation, ces faits présentaient un caractère récent à la date de la décision contestée et une gravité certaine. Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre chargé des naturalisations a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. B....

5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. B..., sa décision du 6 décembre 2017.

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement du 18 juin 2020 du tribunal administratif de Nantes est annulé.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... devant le tribunal administratif de Nantes sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. D... B....

Délibéré après l'audience du 9 avril 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Célérier, président de chambre,

- Mme Buffet, présidente assesseur,

- Mme A..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 avril 2021.

Le rapporteur,

C. A...

Le président,

T. CELERIER

La greffière,

C. POPSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20NT01798