CAA de NANTES, 6ème chambre, 01/10/2019, 18NT03332, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de nécessité d'examiner les autres moyens : Étant donné que la décision contestée était irrecevable, la cour a estimé qu'il n'était pas nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés par M. A..., ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Références légales :
- Code de justice administrative - Article L. 511-1 : Cet article stipule que les décisions administratives doivent être décisoires pour être susceptibles de recours. La cour a appliqué ce principe pour conclure que le courriel du 5 juillet 2016 ne pouvait pas faire l'objet d'une contestation.
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : Bien que M. A... ait invoqué des violations de cette loi, la cour a jugé que les moyens soulevés n'étaient pas fondés, car la décision contestée ne faisait pas grief.

En conclusion, la décision de la cour s'appuie sur une interprétation stricte des actes administratifs et leur caractère décisoire, confirmant ainsi le rejet de la requête de M. A... pour irrecevabilité.

Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été prise, en application du principe de parallélisme des formes, dans la forme d'un arrêté ;
- la décision administrative querellée lui fait grief ;
- elle méconnait le point 1 de l'article 6 et l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'un détournement de pouvoir ;
- elle est discriminatoire et méconnait l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2019, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée ne fait pas grief à M. A... ;
- les autres moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B...,
- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,
- les observations de Me D..., substituant Me C..., avocat de M. A....
Considérant ce qui suit :
1. M. A..., adjoint administratif de chancellerie de 1ère classe, a été affecté, par un arrêté du 3 juin 2016, au consulat général de France à Londres en qualité d'intendant et de gestionnaire administratif, à compter du 1er août 2016. Il a été informé, par un courriel du 5 juillet 2016, que l'exercice des fonctions d'intendant au consulat général de Londres était soumis à une habilitation au niveau " confidentiel défense ". Par une décision du 5 septembre 2016, la haute fonctionnaire de sécurité et de défense du ministère des affaires étrangères lui a refusé cette habilitation. Par la requête visée ci-dessus, M. A... relève appel du jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 juillet 2018 ayant rejeté sa demande d'annulation de la seule décision du 5 juillet 2016 révélée par le courriel mentionné ci-dessus.
2. La décision révélée par le courriel du 5 juillet 2016 du bureau des habilitations, selon laquelle le poste sur lequel devait être affecté M. A... à Londres devait être classé dans la liste de ceux pour lesquels une habilitation défense était requise, a pour seul objet de préparer l'édiction d'une décision relative à l'habilitation de l'intéressé qui est effectivement intervenue le 5 septembre 2016. Elle n'est ainsi qu'un acte préparatoire dépourvu de caractère décisoire et ne fait donc pas grief. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête, les conclusions à fin d'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables,. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... A... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Délibéré après l'audience du 13 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Lenoir, président de chambre,
- M. Coiffet, président-assesseur,
- M. B..., premier conseiller.
Lu en audience publique, le 1er octobre 2019.
Le rapporteur,
F. B...Le président,
H. LENOIR
La greffière,
E. HAUBOIS
La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 18NT03332