CAA de NANTES, 6ème chambre, 02/04/2019, 18NT01045, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Applicabilité des articles du règlement : La Cour a appliqué les dispositions des articles 3 et 17 du règlement n° 604/2013. Selon ces articles, un État membre peut décider de traiter une demande d'asile même si elle ne relève pas de sa responsabilité, à condition que les conditions d'accueil et de traitement des demandeurs d'asile dans le pays responsable, dans ce cas l'Italie, ne mettent pas en péril les droits fondamentaux de l'individu.

3. Évaluation de la situation en Italie : La décision a souligné que M. D... n'a pas établi de preuve suffisante pour démontrer qu'il y aurait des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert vers l'Italie, malgré sa mention d'une situation difficile.

Interprétations et citations légales

2. Sur la faculté d’examiner la demande d’asile :
- Article 17, paragraphe 1 : "Chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale [...]". Ce qui confère une certaine flexibilité aux États membres pour garantir le respect des droits d'asile.

3. Jurisprudence et évaluation des risques : La décision rappelle que la simple mention de circonstances exceptionnelles dans un pays ne constitue pas en soi une preuve suffisante de risques personnels liés à un transfert. Cela doit se fonder sur des éléments concrets et étayés, conformément à la protection assurée par la Convention de Genève et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Cette décision témoigne de la rigueur des règles régissant l’asile en Europe et de l'importance de la présentation de preuves solides pour contester des décisions administratives en matière d’asile.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,

- et les observations de MeA..., substituant MeB..., représentant M.D....

Considérant ce qui suit :

Les faits, la procédure :

1. M. D..., de nationalité afghane, né en 1992, est entré irrégulièrement sur le territoire français une première fois le 26 juin 2017. Il a sollicité l'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 6 juillet suivant. La consultation du fichier " Eurodac " faite sur la base de son relevé d'empreintes digitales a révélé que celles-ci avaient été enregistrées en Italie en 2011, rendant cet État responsable de l'examen de sa demande d'asile en application des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Les autorités italiennes ont été saisies, le 11 juillet 2017, d'une demande de prise en charge de M. D... et ont implicitement accepté leur responsabilité dans le traitement de cette demande d'asile. Par suite, le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris à l'encontre de M. D... un arrêté en date du 18 septembre 2017 par lequel cette autorité a décidé sa remise à la partie italienne en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. D...relève appel du jugement du 16 octobre 2017 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté de transfert.

Sur la régularité du jugement attaqué

2. Il ressort des points 10 et 11 du jugement attaqué que le premier juge ne s'est pas borné, pour écarter la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article 17 du règlement n°604/2017, à répondre que la faculté laissée à chaque Etat-membre par ces dispositions d'examiner une demande de protection internationale qui ne lui incomberait pas en application des critères du règlement ne créait pas un droit au profit de l'intéressé, mais a au contraire répondu de manière argumentée relativement au manque de caractère probant des pièces produites par l'intéressé au soutien de ce moyen. M. D...n'est dès lors nullement fondé à invoquer l'insuffisance de motivation du jugement attaqué.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

3. Aux termes du 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " (...) Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entrainent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. (...) " ;

4. Si M. D...fait état de la situation exceptionnelle dans laquelle se trouve l'Italie, confrontée à un afflux sans précédent de réfugiés, il n'établit toutefois pas que ces circonstances exposeraient sa demande d'asile à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Il ne démontre pas davantage qu'il serait personnellement exposé à des risques de traitements inhumains ou dégradants en Italie, alors que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ainsi, le moyen tiré de ce qu'en ne dérogeant pas aux critères de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, l'arrêté contesté aurait été pris en méconnaissance des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne peut qu'être écarté.

5. Il résulte de ce qui précède que M. D...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence doivent être rejetées, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et celles tendant au bénéfice des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. D...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... D...et au ministre de l'intérieur. Une copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Délibéré après l'audience du 15 mars 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-rapporteur,

- Mme Gélard, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 2 avril 2019.

Le rapporteur,

J. FRANCFORTLe président,

H. LENOIR

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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