Résumé de la décision
La décision du 22 mai 2018 concerne une correction d'erreur matérielle dans l'arrêt n° 17NT00520, émis par une cour faisant référence à un jugement erroné. Le jugement initialement mentionné, n° 1403964 du 9 décembre 2016, doit être rectifié pour faire mention du bon numéro de jugement, à savoir n° 1403967 du même jour. La cour a conclu qu'il était justifié de corriger cette erreur, car elle ne devait pas avoir influé sur le jugement porté en appel.
Arguments pertinents
L'erreur matérielle constatée dans l'arrêt est considérée comme non susceptible d'avoir influencé le résultat de l'affaire. Cela est clairement établi par la cour dans son ordonnance, qui déclare : « qu'il y a lieu de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ». La décision souligne l’importance de la précision dans la désignation des actes judiciaires, affirmant ainsi que des erreurs matérielles peuvent être rectifiées pour assurer la clarté et la vérité dans le processus judiciaire sans causer de préjudice aux parties.
Interprétations et citations légales
Dans cette décision, la cour s'appuie sur le principe général de correction des erreurs matérielles dans le but de maintenir l’intégrité des actes judiciaires. Ce principe est notamment en adéquation avec le droit des procédures civiles, où la rectification des erreurs est expressément permise.
Le Code de procédure civile, par exemple, ne précise pas toujours explicitement la possibilité de correction des erreurs matérielles mais établit une procédure pour le contenu des décisions judiciaires. Ainsi, l'Article 462 de ce code prévoit : « Les jugements et arrêts peuvent être rectifiés dans leur énoncé, à la demande d'une partie ou d'office ». Cela met en lumière qu'une telle correction est considérée comme non seulement légitime mais nécessaire afin d'assurer la juste administration de la justice.
En somme, cette décision illustre l'importance des détails dans les actes judiciaires et la volonté des juridictions de préserver l'exactitude des références, tout en renforçant le principe selon lequel les erreurs matérielles, lorsqu'elles sont reconnues, doivent être rectifiées promptement sans affecter le fond des décisions rendues.