CAA de NANTES, Juge unique, 18/12/2019, 19NT04416, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Irrecevabilité de la demande de sursis : La requête de M. C... a été jugée irrecevable en raison du caractère de rejet du jugement du tribunal administratif. La cour a souligné qu'« en tant que tel, [le jugement de rejet] n’entraîne aucune mesure d’exécution susceptible de faire l’objet du sursis prévu à l’article R. 811-17 du code de justice administrative ». Ainsi, le sursis à exécution n'est pas applicable à un jugement qui ne modifie pas la situation de fait ou de droit.

2. Conséquences difficiles à réparer : La cour a précisé que le jugement ne pourrait pas entraîner de conséquences difficilement réparables puisqu’il ne modifie pas l’état préexistant. « Le jugement de rejet ne peut entraîner de conséquences [.] dès lors qu'il ne modifie pas la situation de droit et de fait préexistante ».

3. Conclusion sur l’ensemble des demandes : Les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui vise à indemniser les frais irrépétibles, ont également été rejetées en raison du rejet principal de la requête.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-17 : « Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ». La cour a clairement indiqué que l'absence de mesures exécutoires dans le jugement de première instance rendait la demande de sursis inapplicable.

- Code de justice administrative - Article R. 811-15 : Cet article érige les conditions qui permettent d'accéder au sursis à exécution dans des cas où un jugement annule une décision administrative. La cour a ainsi montré que dans le cas présent, les conditions de cet article n'étaient pas remplies.

En conclusion, la décision s'appuie sur une interprétation stricte des conditions requises pour le sursis à exécution, sans mesures de nature à justifier une telle demande dans le cas d'un jugement de rejet, faisant prévaloir une approche rigoureuse à la lumière des dispositions du code de la justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2019, M. C..., représenté par Me F..., demande à la cour :

1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rennes du 22 juillet 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de la justice administrative.

Il soutient que :

- l'exécution du jugement risque d'entrainer des conséquences difficilement réparables dès lors qu'il devra régler les travaux exécutés d'office, alors que la SCEA est en liquidation judiciaire et qu'il va faire l'objet de poursuites pénales ;

- les moyens sont sérieux ;

- le tribunal administratif a commis une erreur de fait et de droit dès lors que

M. C... n'est ni le dernier exploitant, ni le propriétaire et que seul le liquidateur judiciaire de la SCEA Jean Luc C... disposait de la capacité de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à la sécurisation du site et à la gestion des déchets.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2019, le ministre de la transition écologique et solidaire conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête à fin de sursis à exécution d'un jugement de rejet est irrecevable ;

- le jugement de rejet ne peut entrainer de conséquences difficilement réparables dès lors qu'il ne modifie pas la situation de droit et de fait préexistante.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 19NT03569, enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 2019, par laquelle M. C... a demandé l'annulation du même jugement.

Vu :

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- et les observations de Me B..., représentant M. C....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". Aux termes de l'article R. 222-25 du même code : " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17. ".

2. La société civile d'exploitation agricole (SCEA) Jean-Luc C..., ayant pour associé-gérant M. E... C..., a exploité jusqu'en novembre 2011 un élevage porcin de 3 573 places situé à Pordic (22). Cette installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1996. Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Brieuc en date du 15 juin 2010. Le TGI a ensuite, par jugement du 1er juillet 2011, converti cette procédure en liquidation judiciaire à l'égard de la SCEA. Par jugement du 15 septembre 2017, le TGI de Saint-Brieuc a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif de la SCEA. Le préfet des Côtes-d'Armor, par un arrêté du 29 mai 2018, a mis en demeure M. C... de sécuriser le site et d'en évacuer les déchets. Le requérant a demandé l'annulation de cet arrêté. Par un jugement n° 1803451 du 22 juillet 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. M. C... demande qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement.

3. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. (...) ".

4. Le jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor a mis en demeure M. C... de sécuriser le site d'exécution et d'en évacuer les déchets n'entraîne, en tant que tel, aucune mesure d'exécution susceptible de faire l'objet du sursis prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. Il suit de là que la demande de sursis à exécution de ce jugement présentée par M. C... à la cour administrative d'appel de Nantes est irrecevable.

5. La requête à fin de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de M. C... ne peut, par suite, qu'être rejetée, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E... C..., au ministre de la transition écologique et solidaire et à Me A..., liquidateur judiciaire de la SCEA Jean Luc C....

Copie en sera transmise pour information au préfet des Côtes d'Armor.

Lu en audience publique, le 18 décembre 2019.

Le président-rapporteur,

T. D...Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19NT04416