CAA de PARIS, 1ère chambre, 30/06/2017, 15PA02204, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement de la ville de Paris : En parallèle, la ville de Paris a également annoncé qu'elle se désistait de ses conclusions concernant les frais de justice. Ce désistement a également été accepté par la cour, indiquant l'absence de objections contre ce mouvement.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Ce texte prévoit la possibilité pour une partie d'obtenir le remboursement de ses frais de justice. La ville de Paris avait demandé que Q-Park soit condamnée à payer une somme en vertu de cet article, mais ce point a été abandonné avec le désistement, ce qui illustre la nature consensuelle des désistements entre les parties.

Citations légales :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Prévoit la possibilité de mise à la charge d’une partie des frais exposés par l’autre partie dans le cadre des instances administratives.
- La cour a noté que le désistement de la ville de Paris concernant les frais de justice était "pur et simple", ce qui confirme l'absence de litige supplémentaire relatif à ces sommes.

En somme, cette décision reflète un consensus entre les parties relativement à leur position sur l’instance, avec une voie de sortie sans contention, ce qui est souvent observé dans les procédures administratives lorsque les intérêts des parties évoluent.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2015 et un mémoire complémentaire enregistré le 27 janvier 2017, la société Q-Park France SAS, représentée par Me A... et Me Fourmon, a demandé à la cour :

1°) d'annuler le jugement n°s 1106839, 1208076, 1317593 du 10 avril 2015 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler les arrêtés des 23 décembre 2010, 9 février 2012 et 26 septembre 2013 ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutenait que :

- la ville ne pouvait délivrer des autorisations sans constitution d'un dossier de demande mais seulement la mettre en demeure de régulariser sa situation si elle l'estimait irrégulière ;

- c'est sur la base de plans erronés que la ville, et le tribunal administratif, ont estimé qu'une partie des eaux d'exhaure du parking public de l'Opéra Bastille était dirigée vers le réseau d'assainissement alors qu'elles sont évacuées par un réseau privatif ;

- une étude du 21 août 2014 a démontré que les seules eaux d'exhaure qui pourraient ne pas être rejetées par ce réseau privatif sont les eaux de percolation à travers les parois et le sol du local technique niveau -5, soit 36 m3 par an au maximum ; une médiation devant la cour d'appel de Paris, dans le cadre du litige l'opposant au SIAAP, a permis d'estimer à un volume de 8 350 m3 par an le volume ayant été rejeté pendant les huit années de fonctionnement, de 2008 à début mars 2016, date à laquelle il a été mis fin à tout rejet ; une mesure d'enquête ou d'instruction permettra si nécessaire d'établir les faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2017, la ville de Paris, représentée par Me Falala, a conclu au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Q-Park France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutenait que :

- la société n'a pas intérêt pour agir à l'encontre d'autorisations qui lui sont favorables ;

- le moyen tiré de ce que l'autorisation devrait être précédée d'une demande ou du moins d'une mise en demeure préalable manque tant en droit qu'en fait ;

- le rejet d'eaux d'exhaure au réseau d'assainissement est certain.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2017, la société Q Park France a demandé à la Cour d'ordonner une médiation en application de l'article L. 213-1 du code de justice administrative et de rejeter la demande de la ville de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2017, la société Q-Park France déclare se désister de l'instance n° 15PA02204 et de son action.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2017, la ville de Paris déclare accepter le désistement de la société Q-Park France et se désister de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'environnement ;

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pellissier,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,

- les observations de Me Fourmon, avocat de la société Q-Park France SAS et de Me Falala, avocat de la ville de Paris.

1. Considérant que le désistement d'instance et d'action de la société Q-Park est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

2. Considérant que le désistement de la ville de Paris de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Q-Park.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la ville de Paris de ses conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Q-Park France SAS et à la ville de Paris.

Délibéré après l'audience du 22 juin 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique le 30 juin 2017.

Le président-assesseur,

S. DIÉMERTLa présidente de chambre,

rapporteur

S. PELLISSIERLe greffier,

A. LOUNIS La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA02204