CAA de PARIS, 4ème chambre, 13/05/2019, 18PA03801, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'application de l'article L. 313-11 11ème : La Cour a approuvé l'avis du collège de médecins selon lequel, bien que l'état de santé de M.B... nécessite une prise en charge médicale, il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M.B... n’a pas réussi à apporter de preuves suffisantes pour contredire cet avis.

"Il n'apporte aucun élément quant à sa domiciliation en Tunisie et n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical adapté dans sa ville d'origine."

3. Sur l'erreur manifeste d'appréciation : La Cour a souligné que M.B... n'était pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et que la simple durée de sa présence en France ne suffisait pas à justifier une atteinte disproportionnée à son droit à la vie privée et familiale.

"La durée de sa présence en France, au demeurant non établie, n'est pas un élément suffisant à lui seul permettant d'établir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale."

Interprétations et citations légales

Citation légale :
"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention 'vie privée et familiale' est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité..." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11)

2. Sur la notion d'erreur manifeste d'appréciation : Cette notion est souvent employée pour évaluer la légalité des décisions administratives. Dans ce cas, la Cour a déterminé qu'il n'y avait pas d'erreur manifeste, car M.B... avait encore des liens avec son pays d'origine qui devraient être pris en compte lors de l'examen de ses conditions de vie.

Citation légale :
"Il résulte de tout ce qui précède... que M. B... n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation."

Ces éléments montrent la rigueur avec laquelle la Cour examine les requêtes en annulation d'arrêtés préfectoraux concernant l'immigration, en mettant en balance la situation personnelle du requérant et les avis médicaux établis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 décembre 2018, M.B..., représenté par MeA..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1808989/3-2 du 3 octobre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 2 mai 2018 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2019, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant tunisien né le 7 novembre 1971, est entré en France le 3 mars 2007 selon ses déclarations. Il a sollicité le 14 mars 2018 son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-11 11ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 mai 2018, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. B...relève appel du jugement n° 1808989/3-2 du 3 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mai 2018.

2. En premier lieu, en l'absence de tout élément de fait ou de droit nouveau invoqué en appel, il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les juges de première instance, d'écarter le moyen tiré du défaut de motivation.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 11ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. Chaque année, un rapport présente au Parlement l'activité réalisée au titre du présent 11° par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre ".

4. Il est constant que, le 2 avril 2018, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine. Si M. B...soutient être suivi depuis 2016 pour une tumeur à l'intestin grêle et à l'estomac, avoir été opéré en juillet 2017 et être dans l'impossibilité de bénéficier d'un traitement effectif dans son pays d'origine, il se borne à produire, au soutien de ces allégations, deux certificats médicaux en date du 13 juin 2017 et du 8 novembre 2017, lesquels sont toutefois insuffisamment circonstanciés pour remettre en cause l'avis du collège de médecins précité, et ne permettent pas d'établir qu'il serait dans l'impossibilité de bénéficier effectivement d'un traitement dans son pays d'origine. S'il affirme que l'hôpital le plus proche de sa ville d'origine se situe à 150 km de distance, il n'apporte aucun élément quant à sa domiciliation en Tunisie et n'établit pas qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un suivi médical adapté dans sa ville d'origine. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11ème du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B...est célibataire sans enfant à charge et n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente six ans. Enfin, la durée de sa présence en France, au demeurant non établie, n'est pas un élément suffisant à lui seul permettant d'établir que l'arrêté attaqué porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Dès lors, M. B...n'est pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation.

6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 13 mai 2019.

Le rapporteur,

P. HAMON Le président,

B. EVENLe greffier,

S. GASPARLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA03801