CAA de PARIS, 6ème chambre, 14/05/2019, 18PA00071, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Maintenance des titres exécutoires :
La Cour a statué que les titres émis malgré leur illégalité possible n'étaient pas considérés comme inexistants. Ainsi, le tribunal n'avait pas compétence pour se saisir de l'affaire, ce qui renforce le principe selon lequel un juge ne doit pas examiner une affaire relevant d'un autre ordre juridique.

3. Fin de non-recevoir :
La Cour a également soutenu que les lettres de relance n'étaient pas des actes de poursuite pouvant faire l'objet d'un recours devant le juge administratif, ce qui a conduit à un rejet sans nécessité d'examiner leur contenu.

Interprétations et citations légales

2. Compétence pénale : Concernant la qualité des titres exécutoires, le tribunal a souligné que leur éventuelle illégalité ne peut être invoquée que devant le juge judiciaire, ce qui peut être appuyé par une citation spécifique : "Les amendes que les titres exécutoires..." démontrant qu'elles entrent dans le champ des litiges pénaux et in fine relèvent de l'examen judiciaire.

3. Éléments de motivation des titres exécutoires :
Mme B... a argué que les titres ne comportaient pas les mentions obligatoires requises par le Code des relations entre le public et l'administration, Article L. 212-1. Cependant, le tribunal a jugé que même si ces mentions étaient absentes, cela ne remettait pas en cause la compétence exclusive du juge judiciaire, ce qui souligne le principe de la non-recevabilité des recours lorsque les actes relèvent d'un domaine juridiquement distinct.

Dans l'ensemble, cette décision illustre l'importance des compétences respectives des branches de la justice en matière administrative et pénale, et la vigilance nécessaire pour ne pas confondre ces deux domaines. La clarification des rôles des autorités locales dans le système légal global est également au cœur de cette jurisprudence.

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 1 350 euros ;

3°) d'annuler la lettre de relance du comptable public de la trésorerie de Provins du 14 décembre 2015 et le titre rendu exécutoire émis le 16 octobre 2015 par le maire de la commune de Les Marêts pour recouvrer la somme de 1 650 euros ;

4°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme de 1 650 euros.

Par un jugement n°s 1602039, 1602040 du 9 novembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de MmeB....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2018, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 9 novembre 2017 ;

2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la commune de Les Marêts le versement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le tribunal administratif a méconnu son office et commis une erreur de droit en se bornant à décliner sa compétence ;

- le maire n'avait pas compétence pour prononcer les amendes en l'absence de poursuite par le Procureur de la République ; les titres de recette sont donc inexistants ;

- aucun fait de divagation de ses chiens ou d'infraction à l'interdiction du brûlage de fumier n'est établi ;

- faute de publication régulière, les arrêtés municipaux sur lesquels les procès-verbaux sont fondés, ne sont pas opposables ;

- ces procès-verbaux sont insuffisamment précis ; ils ne comportent pas les mentions obligatoires en matière de contraventions ;

- les titres exécutoires ne comportent ni la mention du nom, du prénom et de la qualité de leur auteur, ni sa signature, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- les titres exécutoires sont insuffisamment motivés et ne comportent pas l'indication des bases de liquidation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2018, le comptable public du centre des finances publiques de Provins conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête d'appel est irrecevable en ce qu'elle est dirigée contre les lettres de relance qui ne constituent pas des actes de poursuite et ne sont pas susceptibles de recours ;

- la contestation du bien-fondé des titres exécutoires comme des lettres de relance ne relève pas de la compétence du juge administratif ;

- le comptable n'a pas compétence pour connaitre du bien-fondé des titres de recette.

La requête a été communiquée à la commune de Les Marêts, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Une mise en demeure a été adressée le 22 octobre 2018 à la commune de Les Marêts.

Par une ordonnance du 22 octobre 2018, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 novembre 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de la santé publique ;

- le code de l'environnement ;

- le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Niollet,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., pour MmeB....

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., habitante de la commune de Les Marêts, a été verbalisée par le maire de cette commune pour des faits de brûlage de fumier et de divagation de chiens. Le maire a alors établi le 16 octobre 2015 un premier titre exécutoire pour un montant de 1 650 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux du 15 juillet 2015 au 9 septembre 2015, puis le 26 novembre 2015 un second titre exécutoire pour un montant de 1 350 euros pour recouvrer des amendes dressées par des procès-verbaux du 22 octobre 2015 au 4 novembre 2015. Ces deux titres ont été suivis de lettres de relance du comptable public de la trésorerie de Provins datées respectivement du 14 décembre 2015 et du 13 janvier 2016. Mme B...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler ces titres exécutoires et ces lettres de relance, et de la décharger de l'obligation de payer les sommes de 1 350 et de 1 650 euros. Elle fait appel du jugement du 9 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

2. Pour rejeter les demandes de MmeB..., le tribunal administratif a relevé à bon droit qu'en application des dispositions du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime et du code pénal, les amendes que les titres exécutoires émis les 26 novembre et 16 octobre 2015 avaient pour objet de recouvrer ont un caractère pénal, et a estimé que, si le maire de la commune de Les Marêts n'était pas compétent pour émettre ces titres exécutoires, cette illégalité n'était pas d'une gravité telle qu'elle puisse les faire regarder comme des actes inexistants permettant au juge administratif d'en connaître au lieu et place du juge judiciaire. Mme B...ne fait état d'aucun élément de nature à remettre en cause le bien fondé de ce motif.

3. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée aux conclusions dirigées contre les lettres de relance, Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C...B..., au ministre de l'action et des comptes publics et à la commune de Les Marêts.

Copie en sera adressée au comptable public du centre des finances publiques de Provins.

Délibéré après l'audience du 24 avril 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 14 mai 2019.

Le rapporteur,

J-C. NIOLLETLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

T. ROBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA00071