Par une demande enregistrée le 9 octobre 2014, la société Mondial Protection a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris d'assurer l'exécution de ce jugement, frappé d'appel, sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Par un arrêt n° 14PA02072 du 31 juillet 2015, la Cour administrative d'appel de Paris a réformé ce jugement en portant le montant de la condamnation du Musée de l'Air et de l'Espace à la somme de 149 271,13 euros, sous déduction de la somme de 7 338,70 euros versée à titre provisionnel, et augmentée des intérêts moratoires contractuels. la Cour a également décidé que les intérêts afférents à la somme de 141 932,43 euros TTC, échus à compter du 23 juillet 2012 ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette dernière date, devaient être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts. Enfin, elle a mis à la charge du Musée de l'Air et de l'Espace la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Procédure devant la Cour :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2015 et des mémoires enregistrés le 24 mars et 31 mars 2016, la société Mondial Protection, représentée par la Selarl Eric Vève et associés, demande à la Cour :
1°) d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 14PA02072 du 31 juillet 2015 en enjoignant au Musée de l'Air et de l'espace de lui verser la somme de 115 099,34 euros, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge du Musée de l'Air et de l'espace la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président de la Cour a décidé, par ordonnance du 9 décembre 2015, l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La société Mondial Protection soutient que la somme mise à la charge du Musée de l'Air et de l'espace par l'arrêt du 31 juillet 2015 ne lui a pas été versée.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2016, le Musée de l'air et de l'espace, représenté par la SCP Piwnica-Molinie, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- il a versé, le 29 décembre 2015, la moitié du montant de la condamnation ;
- il a formé un pourvoi contre l'arrêt de la Cour du 31 juillet 2015, ainsi qu'une demande de sursis à exécution de cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Petit,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de MeA..., pour la société Mondial Protection.
1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte... " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables. " Art. 1er.- (...) II.-Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale ou un établissement public au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être mandatée ou ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office. /En cas d'insuffisance de crédits, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle adresse à la collectivité ou à l'établissement une mise en demeure de créer les ressources nécessaires ; si l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement n'a pas dégagé ou créé ces ressources, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle y pourvoit et procède, s'il y a lieu, au mandatement d'office. ... " ; que selon l'article 11 du décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques " Les procédures prévues par les chapitres I et II du présent décret s'appliquent au paiement des intérêts dont la décision de justice a fixé le point de départ et le taux, sans préjudice de l'obligation pour la collectivité publique de verser les intérêts dus en application de l'article 1153-1 du code civil " ;
2. Considérant que par un arrêt du 31 juillet 2015, la Cour a condamné le Musée de l'air et de l'espace, établissement public administratif de l'Etat sous la tutelle du ministre de la défense, au paiement de la somme de 149 271,13 euros, sous déduction de la somme de 7 338,70 euros versée à titre de provision, et augmentée des intérêts moratoires contractuels ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; que cet arrêt est passé en force de chose jugée, le pourvoi formé contre celui-ci ayant, au demeurant, fait l'objet d'une décision de non-admission du Conseil d'Etat, le 24 février 2016 ;
3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le Musée de l'air et de l'espace n'a versé à la société requérante qu'une partie de la somme qu'il a été condamné de verser par l'arrêt du 31 juillet 2015 ; que la société Mondial Protection justifie avoir saisi le ministre de la défense, le 14 décembre 2015, d'une demande de mandatement d'office ; que cette demande est demeurée infructueuse ; qu'ainsi, et en tout état de cause, les dispositions précitées de l'article L. 911-9 du code de justice administrative n'ont pas permis à la société Mondial Protection d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 31 juillet 2015 ; que, dans ces conditions, il y a lieu de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'encontre du Musée de l'air et de l'espace s'il ne justifie pas, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, avoir versé à la société Mondial Protection les sommes mises à sa charge par l'arrêt du 31 juillet 2015 restant dues ;
4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Musée de l'air et de l'espace le versement à la société Mondial Protection de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
DÉCIDE :
Article 1er : Une astreinte de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre du Musée de l'air et de l'espace s'il ne justifie pas, dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, avoir versé à la société Mondial Protection les sommes mises à sa charge par l'arrêt de la cour de céans du 31 juillet 2015 restant dues.
Article 2 : Le Musée de l'air et de l'espace versera à la société Mondial Protection la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Mondial Protection et au Musée de l'air et de l'espace.
Délibéré après l'audience du 10 mai 2016, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. Niollet, président assesseur,
- Mme Petit, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 23 mai 2016.
Le rapporteur,
V.PETITLe président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
P.TISSERAND
La République mande et ordonne au ministre de la défense en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°15PA04570