CAA de PARIS, 7ème chambre, 31/05/2019, 18PA02515, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la requérante disposait d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêté en litige [...] pour former un recours contentieux contre celui-ci."

2. Absence de problème de santé antérieure : Le préfet avance que Mme B... n’a jamais mentionné ses problèmes de santé avant l'édiction de l'arrêté, contestant ainsi le besoin d'un examen plus approfondi de sa situation.

> "le motif tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B... n'est pas fondé dès lors que celle-ci n'a jamais fait état de ses problèmes de santé avant l'édiction de l'arrêté."

3. Risques en cas de retour au pays : Le préfet fait valoir que les moyens relatifs aux risques encourus par Mme B... en cas de retour ne s’appliquent pas dans le cadre d'une obligation de quitter le territoire.

> "le moyen de première instance tiré des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français."

Interprétations et citations légales

- CESEDA - Article L. 512-1 :
> "L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français [...] peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision."

Cette interprétation souligne l'importance du respect des délais de recours prévus par la loi pour garantir le bon fonctionnement du système judiciaire. De plus, l’analyse des circonstances dans lesquelles Mme B... a introduit sa demande, ainsi que des éléments de son état de santé, est cruciale pour déterminer si le tribunal avait l’obligation d’examiner sa situation au regard de la législation en vigueur.

La décision met également en lumière l'importance de la rigueur procédurale, où les délais et les procédures doivent être scrupuleusement respectés pour légitimer un recours administratif.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris.

Il soutient que :

- Le Tribunal administratif de Paris a statué, à tort, sur la demande de

Mme A...B...alors que ses conclusions présentées à l'encontre de l'arrêté du 16 avril 2018 étaient tardives ;

- il n'était pas saisi d'une demande de Mme B...relative à son état de santé sur laquelle il n'était pas, en conséquence, tenu de statuer ;

- le motif tiré du défaut d'examen sérieux de la situation de Mme B...n'est pas fondé dès lors que celle-ci n'a jamais fait état de ses problèmes de santé avant l'édiction de l'arrêté litigieux ;

- le moyen de première instance tiré des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français ;

- Mme B...ne justifie pas des risques encourus, s'agissant de la décision fixant le pays de destination ;

- Elle ne justifie pas être dans l'impossibilité de poursuivre son traitement dans son pays d'origine.

La requête a été communiquée à Mme A...B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 13 mars 2019.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Mantz a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. MmeB..., ressortissante congolaise née le 27 décembre 1983, est entrée en France le 17 janvier 2017 selon ses déclarations et a déposé une demande d'asile sur le fondement des dispositions des articles L. 741-1 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en date du 25 août 2017, confirmée par une décision du 19 février 2018 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 16 avril 2018, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le préfet de police relève appel du jugement du 2 juillet 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.

En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif :

2. Aux termes du I bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L. 511-1 et qui dispose du délai de départ volontaire (...) peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux ayant été pris sur le fondement des dispositions du 6° de l'article L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, suite au rejet définitif de la demande d'asile de MmeB..., et la mesure ayant été assortie d'un délai de départ volontaire, la requérante disposait d'un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêté en litige, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre, pour former un recours contentieux contre celui-ci, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 512-1 I bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La notification de l'arrêté est intervenue le 25 avril 2018, ainsi que cela ressort de l'accusé de réception postal versé au dossier. Dans ces conditions, la demande de MmeB..., enregistrée devant le Tribunal administratif de Paris le 15 mai 2018, n'était pas recevable. Le préfet de police est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné a fait droit cette demande.

4. Il appartient à la Cour de se prononcer sur l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel.

5. Ainsi qu'il a été dit au point 3, la demande de Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris était irrecevable du fait de sa tardiveté. Par suite, la fin de non-recevoir du préfet de police doit être accueillie.

6. Il résulte de ce qui précède que le préfet de police est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé sa décision.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1807512 du Tribunal administratif de Paris du 2 juillet 2018 est annulé.

Article 2 : La demande présentée par Mme B...devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme A...B....

Copie en sera délivrée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, président de chambre,

- Mme Julliard, présidente-assesseure,

- M. Mantz, premier conseiller.

Lu en audience publique le 31 mai 2019.

Le rapporteur,

P. MANTZ

Le président,

M. HEERSLe greffier,

F. DUBUY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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