CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 19PA00516, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision administrative : La Cour souligne que pour être susceptible de recours, une décision doit contenir des éléments décisoires affectant de manière directe les droits de l'intéressé. En l'espèce, la décision attaquée se limite à un acte préparatoire et n'engage pas la responsabilité administrative.

Interprétations et citations légales

2. Nature des décisions contestables : La jurisprudence administrative rappelle que « seules les décisions qui tranchent un litige ou portent préjudice aux droits des administrés peuvent être attaquées ». La Cour a fait référence à ce principe pour justifier le rejet de la requête.

En conclusion, la décision de la Cour administrative d'appel de Paris met en lumière l'importance de la nature décisoire d'une décision administrative pour qu'elle soit susceptible de recours, conformément aux articles du Code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2018 et des mémoires enregistrés le 26 septembre 2018 et le 26 février 2021, l'ATAL, agissant en tant que tuteur de M. A..., demande de réformer la décision de la commission départementale d'aide sociale de l'Aveyron.

Elle soutient que :

- les ressources mensuelles de M. A..., qui s'élèvent à 1 060 euros, sont insuffisantes pour couvrir ses frais d'hébergement, qui s'élèvent à 1 800 euros par mois environ ;

- le capital ne peut pas être pris en compte pour l'appréciation des ressources du demandeur.

Les parties ont été informées le 18 mars 2021, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors que la décision du 17 novembre 2017 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Aveyron s'est bornée à indiquer que le recours de l'Association tutélaire Aveyron Lozère "est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine séance de la commission départementale d'aide sociale" n'est pas susceptible de recours.

Vu les autres pièces du dossier.

En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00516.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;

- le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;

- le code de justice administrative ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme C...,

- et les conclusions de Mme Bernard, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort de la lecture de la décision attaquée du 17 novembre 2017 de la commission départementale d'aide sociale de l'Aveyron que, dans son dispositif, la commission se borne à reporter l'examen du recours de l'Association tutélaire Aveyron Lozère, en qualité de tuteur de M. A..., et à l'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine audience.

2. Une telle décision n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours. Il s'ensuit que la requête de l'Association tutélaire Aveyron Lozère, doit être rejetée comme irrecevable.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de l'Association tutélaire Aveyron Lozère, en qualité de tuteur de M. A..., est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'Association tutélaire Aveyron Lozère, en qualité de tuteur de M. B... A..., et au président du conseil départemental de l'Aveyron.

Délibéré après l'audience du 12 avril 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Luben, président de la formation de jugement,

- Mme C..., magistrat honoraire,

- Mme Collet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2021.

Le président de la formation de jugement,

I. LUBEN

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00516