Résumé de la décision
M. A..., représenté par son avocat, a introduit une requête auprès de la Cour le 2 août 2017 pour annuler un jugement du Tribunal administratif de Melun qui avait rejeté ses demandes d'annulation de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire. M. A... a soutenu que sa vie en France, son lien avec la mère de son enfant, ainsi que les conséquences sur la vie de l'enfant justifiaient sa demande. Cependant, par un acte enregistré le 11 juin 2018, M. A... a déclaré se désister de sa requête, ce qui a conduit la Cour à prendre acte de ce désistement d'instance sans véritable examen des autres arguments.
Arguments pertinents
Les arguments principaux avancés par M. A... dans le cadre de sa requête incluent :
1. Résidence et vie familiale : M. A... a souligné qu'il vivait en France depuis plus de huit ans, y avait établi ses intérêts personnels et professionnels, et cohabitait avec la mère de son enfant depuis 31 mois, ce qui aurait dû influencer la décision du préfet.
- Citation pertinente : "le préfet a en conséquence commis une erreur manifeste d’appréciation".
2. Atteinte au droit à la vie privée et familiale : M. A... a également plaidé que la décision portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment vis-à-vis de son enfant.
- Citation pertinente : "l'exécution de l'arrêté aurait pour effet de priver son enfant de sa présence".
3. Conventions internationales : Il a invoqué l'article 3-1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant, faisant valoir que la décision nuirait au bien-être de son enfant.
- Citation pertinente : "porterait donc atteinte à l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant".
Interprétations et citations légales
Les textes de loi pertinents, cités dans la décision, sont principalement issus du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du Code de justice administrative.
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce code régit les conditions de séjour des étrangers en France. Il est crucial dans l'examen des demandes de titre de séjour, en tenant compte des droits familiaux.
2. Code de justice administrative - L. 761-1 : Prévoit la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais de justice engagés par une partie.
- Citation légale : "au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".
En conclusion, cette affaire met en lumière les enjeux liés à la vie familiale des étrangers en France ainsi que les procédures d'annulation des décisions administratives. Le désistement de M. A... a rendu inutiles les débats sur ces questions, mais ses arguments soulignent la tension entre l'application de la loi sur l'immigration et le respect des droits humains, en particulier ceux des enfants.