CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/03/2017, 15PA03270, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la déduction des charges : La société a réitéré ses arguments relatifs à la déductibilité des charges, mais n'a pas apporté d’éléments supplémentaires pour contredire l’appréciation déjà apportée par le Tribunal.
> "elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance."

3. Sur la conformité à la convention européenne : Le moyen relatif à la violation de l’article 6-1 de la Charte européenne des droits de l’homme n’a pas été approfondi et a donc été écarté.

Interprétations et citations légales

2. Article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme : Cet article garantit le droit à un procès équitable. La Cour a estimé que, faute de détails suffisants de la part de la SELARL, il était impossible de conclure à une violation de ce droit.
> "la mise en oeuvre de la procédure ayant conduit à ce qu'une amende lui soit infligée... n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."

3. Code des procédures fiscales : La surveillance fiscale et les vérifications de comptabilité menées par l'administration fiscale, et la nécessité de justifier les déductions, sont des éléments clés dans l'évaluation de la responsabilité de la société.
> "reconstitué les recettes réalisées par la société et lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés."

Ces éléments montrent bien que la Cour s'est appuyée sur des arguments solides issus du droit fiscal et des conventions internationales, tout en insistant sur la nécessité d'un fondement factuel et juridique bien établi pour contester une décision de l'administration fiscale.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 8 août 2015, la SELARL EbedeB..., représentée par Me B..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2015 du Tribunal Administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge de ces impositions et amendes.

Elle soutient que :

- au titre de l'année 2010, le service n'a pas tenu compte de l'existence de deux personnes morales distinctes qui se sont succédé, la seconde n'étant pas redevable des impositions dues par la première au titre de la période allant jusqu'au 30 septembre 2010 ;

- le résultat fiscal des années 2011 et 2012 doit être diminué à concurrence respectivement de 1 505 euros et de 3 717 euros correspondant à des créances irrécouvrables ;

- elle justifie du caractère déductible des charges réintégrées par le service, à savoir les sommes payées à la société Mannes, les indemnités de stage, les honoraires de MeA..., les primes d'assurance d'un véhicule affecté exclusivement à son activité, les frais de téléphonie mobile et les primes afférentes à un contrat d'assurance-vie ;

- la mise en oeuvre de la procédure ayant conduit à ce qu'une amende lui soit infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est contraire aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ;

- cette amende est infondée dès lors qu'elle est la conséquence de redressements eux-mêmes infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2016 et complété le 22 mars 2016, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Jardin,

- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public.

1. Considérant que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EbedeB..., qui a pour activité l'exercice en commun de la profession d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 ; qu'après avoir écarté la comptabilité de la société, l'administration a reconstitué les recettes réalisées par la société et lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012 ainsi que l'amende prévue à l'article 1759 du code général des impôts au titre des exercices clos en 2011 et 2012 ; que la SELARL Ebede B...relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions consécutives à cette opération de contrôle ;

2. Considérant que le moyen soulevé en appel par la société et tiré de ce que la mise en oeuvre de la procédure ayant conduit à ce qu'une amende lui soit infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts est contraire aux stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ;

3. Considérant que la société, s'agissant du bien-fondé des impositions en litige, reprend les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, analysés dans les visas du présent arrêt, sans produire les pièces complémentaires annoncées dans son mémoire introductif d'instance ; qu'elle n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le Tribunal administratif de Paris sur son argumentation de première instance ; qu'il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SELARL Ebede B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SELARL Ebede B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL Ebede B...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal parisien 1).

Délibéré après l'audience du 16 mars 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Notarianni, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 30 mars 2017.

L'assesseur le plus ancien,

D. DALLELe président-rapporteur

C. JARDINLe greffier,

C. BUOTLa République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA03270