CAA de PARIS, 9ème chambre, 30/12/2016, 15PA01847, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Double imposition : La Cour n'a pas trouvé fondement juridique aux prétentions de M. A... B... sur la double imposition, réaffirmant ainsi la légitimité de la position adoptée par le service.

3. Amende pour recours abusif : En vertu de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, M. A... B... a été condamné à verser une amende de 3 000 euros. La Cour a justifié cette décision en soulignant la nature abusive de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Imposition des revenus : Concernant l'argument sur la classification des revenus de M. A... B..., la Cour indique que lui-même ne parvient pas à démontrer que sa situation justifierait une non-imposition dans les catégories revendiquées. L’évaluation de la nature de l’activité (agent commercial) dans le cadre légal des revenus imposables n’a pas permis de renverser la présomption d’imposition.

3. Droit à un procès équitable : La Cour a rempli son rôle en respectant les éléments de droit à l’impartialité, en vérifiant la légitimité des arguments et en statuant avec clarté sur le manque de fondement des demandes. Le principe de légalité et de non-discrimination a été respecté tout au long de la procédure.

La décision souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments devant la justice administrative et l'impact de celles-ci sur l'évaluation de l'abus de droit dans le système juridique français.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2015, M. A... B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1409789/2-3 du 5 mars 2015 du Tribunal Administratif de Paris ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Il soutient qu'il a travaillé en qualité d'agent commercial non salarié en 2009 et 2010, que ses revenus ne peuvent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires ni dans celle des bénéfices non commerciaux et que la position retenue par le service conduit à une double imposition ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le requérant se borne à reprendre les termes de son mémoire introductif d'instance produit le 12 juin 2014 devant les premiers juges sans critiquer utilement le jugement dont il sollicite l'annulation ;

- les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Stoltz-Valette,

- et les conclusions de M. Blanc, rapporteur public.

1. Considérant que M. A...B..., qui exerçait une activité d'agent commercial, a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale lui a notifié des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ; que M. A...B...relève appel du jugement du 5 mars 2015 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 ;

2. Considérant que M. A...B...reprend devant la Cour le moyen, invoqué par lui en première instance et tiré de ce qu'il a travaillé en qualité d'agent commercial non salarié en 2009 et 2010, de ce que ses revenus ne peuvent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires et dans celle des bénéfices non commerciaux et de ce que la position retenue par le service conduit à une double imposition ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, d'écarter ce moyen comme inopérant ;

3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que M. A...B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande ;

4. Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros " ;

5. Considérant qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire application de ces dispositions et de condamner M. A... B...à payer au Trésor public une amende de 3 000 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. A... B...est rejetée.

Article 2 : M. A... B...est condamné à payer une amende de 3 000 euros au titre de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...B...et au ministre de l'économie et des finances.

Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris (pôle fiscal Paris centre et services spécialisés, service des amendes).

Délibéré après l'audience du 15 décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Jardin, président de chambre,

- M. Dalle, président assesseur,

- Mme Stoltz-Valette, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 30 décembre 2016.

Le rapporteur,

A. STOLTZ-VALETTELe président,

C. JARDIN

Le greffier,

C. MONGIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA01847