CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 08/11/2016, 16VE01224, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Mme B... doit être regardée comme ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile."

2. Injonction de réexamen : En raison de l’erreur constatée, la Cour a jugé qu’il était nécessaire d’enjoindre au préfet de réexaminer la situation administrative de Mme B... dans un délai spécifique, ce qui est conformément à l’article L. 911-1 du Code de justice administrative.

> "Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine... de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans un délai de trois mois."

3. Frais légaux : La Cour a également ordonné le versement d’une indemnité à Mme B... pour couvrir les frais non compris dans les dépens, ce qui est prévu par l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

> "Il y a lieu... de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros."

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 911-1 : Ce texte permet à une juridiction administrative d’ordonner des mesures d'injonction lorsque la légalité d'une décision administrative est remise en cause. La Cour l'a utilisé pour assurer que le préfet examine de nouveau la situation de Mme B...

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit la possibilité d'allouer une somme pour les frais d'instance. La Cour l'a invoqué pour accorder à Mme B... une indemnité compensatrice, tenant compte de la situation particulière qui lui a valu l'annulation de l'arrêté préfectoral.

Ces éléments offrent des perspectives sur l’interprétation des textes de loi appliqués, illustrant comment la Cour a jugé qu’une erreur de procédure avait des conséquences directes sur les droits de l’individu.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2016, Mme B..., représentée par Me Liu, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire sous astreinte de 40 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de résident ;

4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... B...soutient que :

- le préfet a commis une erreur de droit en n'examinant pas sa demande sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Skzryerbak a été entendu au cours de l'audience publique.

Une note en délibéré présentée par Me LIU a été enregistrée le 21 octobre 2016.

1. Considérant que MmeB..., ressortissante chinoise née en 1986, est entrée en France le 23 septembre 2006 et a bénéficié du 9 mars 2007 au 30 octobre 2011 de titres de séjour portant la mention " étudiant " avant de bénéficier du 31 octobre 2011 au 23 juillet 2015 de titres de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en tant que conjoint de salarié en mission ; que Mme B...a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; qu'elle relève appel du jugement du 21 mars 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ;

Sur les conclusions en annulation :

2. Considérant que la requérante soutient qu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet des Hauts-de-Seine a produit en première instance un document relatif aux pièces à produire pour obtenir le renouvellement d'un titre de séjour en tant que conjoint d'un salarié en mission qui, faute de signature ou de mention permettant de le relier à MmeB..., ne permet pas de conclure que c'est sur ce fondement que Mme B...aurait demandé le renouvellement de son titre de séjour ; que, bien qu'il ait été invité à le faire par mesure d'instruction, le préfet n'a pas produit une copie de la demande de titre de séjour présentée par MmeB... ; que, dans ces conditions, Mme B...doit être regardée comme ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'elle est par suite fondée à soutenir qu'en n'examinant pas sa demande sur ce fondement, le préfet des Hauts-de-Seine a commis une erreur de droit ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que Mme B...est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Considérant qu'eu égard au motif d'annulation de l'arrêté attaqué retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de réexaminer la situation administrative de l'intéressée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt ;

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B...et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 1510879 du 21 mars 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 27 octobre 2015 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la situation administrative de Mme B... dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N° 16VE01224