CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 19/07/2016, 15VE02640, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la proposition de rectification : Ils arguent que la proposition de rectification émise par l'administration était insuffisamment motivée selon les exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.

Citation pertinente: "la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales".

3. Charge de la preuve : Les requérants affirment que la charge de la preuve des impositions supplémentaires incombe à l'administration, étant donné qu'ils n'exerçaient pas d'activité occulte, ce qui signifie qu'ils n'étaient pas en situation de taxation d'office.

Citation pertinente: "la charge de la preuve des impositions supplémentaires mises à sa charge incombait à l'administration dès lors que, n'exerçant pas d'activité occulte, il ne se trouvait pas en situation de taxation d'office".

Interprétations et citations légales

Citation légale: "la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales".

2. Article L. 761-1 du Code de Justice Administrative : Cet article traite du droit pour les parties de demander la prise en charge des frais engagés pour des litiges contre l'État, sous certaines conditions.

Citation légale: "qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

Cette décision souligne les exigences procédurales que l'administration fiscale doit respecter, notamment en matière de motivation et de mise en demeure, ainsi que le rôle de la charge de la preuve dans des litiges fiscaux. Les arguments des requérants, bien que pertinents, ont été rendus obsolètes par la décision de dégrèvement intervenue postérieurement à leur requête.

M. et Mme B...la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2003, ainsi que la décharge des pénalités qui leur ont été infligées sur le fondement des dispositions du paragraphe c) de l'article 1728 du code général des impôts, et rejeté le surplus de leur demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 6 août 2015, M. et MmeB..., représentés par Me Guidet, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant en litige ;

3° de mettre à la charge de l'État la somme de 3 588 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le service n'était pas fondé à mettre en oeuvre la procédure de taxation d'office dès lors qu'il ne démontre pas avoir mis en demeure M. B...de déposer ses déclarations ;

- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ;

- la charge de la preuve des impositions supplémentaires mises à sa charge incombait à l'administration dès lors que, n'exerçant pas d'activité occulte, il ne se trouvait pas en situation de taxation d'office ;

- la méthode de reconstitution de ses recettes est sommaire et radicalement viciée, l'administration n'était pas fondée à regarder l'intégralité des montants figurant dans la comptabilité de son client comme des sommes appréhendées par lui dès lors qu'il ne ressortait pas de l'analyse de ses relevés bancaires qu'il avait effectivement encaissé ces sommes ; en outre, la méthode de reconstitution méconnaît les prescriptions des doctrines référencées 4-G 3326 n° 1, 16, 22 et 24 du 25 juin 1998, 5 B-8212 n° 2 du 1er août 2001, 13 L-1551 n° 99 et 100 du 1er juillet 2002 et BOI-CF-IOR-50-20 n° 200 et 210.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 juillet 2016 :

- le rapport de M. Nicolet, président assesseur,

- et les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 17 février 2016, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration a prononcé le dégrèvement des impositions et pénalités restant en litige ; qu'ainsi les conclusions de la requête à fins de décharge sont devenues sans objet ;

2. Considérant qu'il n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme quelconque au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE:

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins de décharge de la requête de

M. et MmeB....

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

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N°15VE02640