CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 14/03/2019, 17VE02934, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande préalable d'indemnisation : M. B... a également tenté de faire valoir une demande d'indemnisation pour dommages causés par le remboursement des traitements perçus. Toutefois, la Cour a rejeté cet argument, car la demande n’était pas adressée au ministre compétent et donc ne respectait pas les exigences d'un recours administratifs préalables comme prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

3. Frais non mis à la charge de l'État : Enfin, la Cour a conclu que M. B... ne pouvait pas obtenir le remboursement de ses frais sur la base de l'article L. 761-1, l'État n'étant pas la partie perdante.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 421-1 : Ce texte stipule que "La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision...". La Cour a interprété cette disposition pour conclure que la demande d'indemnisation était irrecevable en l'absence d'une décision préalable de l'administration traitant cette demande.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article précise que les frais exposés par une partie ne peuvent être mis à la charge de l'État que si celui-ci est reconnu comme partie perdante dans le cadre de l'instance. Dans ce cas, la Cour a ainsi retenu que l’État n'était pas la partie perdante, ce qui a conduit au rejet de la demande de M. B... de récupérer ses frais juridiques.

Ces dispositions légales montrent l'importance de respecter les procédures administratives préalables et le devoir de preuve dans les contentieux fiscaux et administratifs.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 juillet 2017, M. B..., représenté par Me Lassehab, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler le titre de perception émis par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne le 21 décembre 2016 ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B... soutient que :

- c'est à tort que l'ordonnance attaquée a considéré qu'il n'avait pas formé de recours préalable ;

- le titre de perception litigieux n'est pas motivé ;

- c'est à tort que l'administration réclame le remboursement de ses traitements d'avril à octobre 2016 alors que l'arrêté de radiation des cadres de la fonction publique ne lui a été notifié qu'en novembre 2016 et ne peut avoir d'effet rétroactif ;

- l'illégalité commise à son encontre par l'administration est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat et de donner lieu à l'indemnisation des préjudices subis.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- et les conclusions de Mme Rollet-Perraud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 susvisé : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ;2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ". Si M. B... produit pour la première fois en appel la copie d'un courrier adressé au trésorier payeur général contestant la légalité du titre de perception émis à son encontre le 21 décembre 2016 par le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, ce courrier n'est accompagné d'aucune preuve de sa date d'envoi ou de sa réception par le trésorier payeur général. Ainsi, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a regardé comme irrecevables ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception litigieux faute de preuve du dépôt de la réclamation préalable prévue par les dispositions précitées du décret du 7 novembre 2012.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " Si M. B...indique que le courrier précité adressé au trésorier payeur général comporte également une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait du remboursement du trop perçu de rémunération en litige, cette demande n'est, en tout état de cause, pas adressée au ministre de l'intérieur auteur de la décision de remboursement de rémunération en cause. Par suite, M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 9ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a jugé, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, que ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables faute de demande préalable.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que M. B...demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

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N° 17VE02934