CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/03/2017, 15VE02939, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Classification du chemin d'Aunette : S'appuyant sur des documents administratifs, tels que la délibération du conseil municipal et l'arrêté du sous-préfet, la Cour a établi que le chemin d'Aunette appartient bel et bien à la voirie de Ballainvilliers.
> "Il ressort des pièces du dossier... que ce chemin... fait partie de la voirie communale de Ballainvilliers."

3. Rejet des conclusions : En conséquence, les demandes de M. A... ont été rejetées. La Cour a également décidé de faire supporter à M. A... les frais de justice en raison de la demande infondée.
> "Il y a lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

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Interprétations et citations légales

2. Incompétence du maire : La décision de la Cour expose clairement que la contestation de la compétence du maire basée sur une incertitude concernant les limites des communes ne peut pas fonder une demande d'annulation d'un arrêté municipal, puisque ce dernier était justifié par des actes administratifs antérieurs.
> "Le moyen tiré de ce que le maire de cette commune aurait entaché d'incompétence son arrêté n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté."

La décision logique et structurée de la Cour s'appuie sur l'existence de documents officiels établissant la compétence du maire sur le chemin d'Aunette, infirmant ainsi les arguments de M. A... et respectant le cadre juridique du contentieux administratif.

2°) de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un jugement no 1103792 en date du 15 juillet 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2015, M.A..., représenté par Me Baradez, avocat, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement no 1103792 en date du 15 juillet 2015 du Tribunal administratif de Versailles ;

2°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2011 du maire de la commune de Ballainvilliers ;

3°) de mettre à la charge de cette commune le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté litigieux, le chemin d'Aunette appartenant à la commune de Longjumeau ;

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Vu :

- le jugement et l'arrêté attaqués ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Agier-Cabanes,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de MeC..., substituant Me B...pour la commune de Ballainvilliers.

Une note en délibéré présentée par Me E...a été enregistrée le 6 mars 2017.

Une note en délibéré présentée par Me Baradez a été enregistrée le 10 mars 2017.

Une note en délibéré présentée par Me B...a été enregistrée le 21 mars 2017.

1. Considérant que M. A...relève appel du jugement du 15 juillet 2015 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Ballainvilliers du 2 mai 2011 tolérant, sous conditions, le stationnement du 16 au 18 chemin d'Aunette ;

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête :

2. Considérant, d'une part, que M. A...ne peut pas utilement se prévaloir de ce que, à l'occasion d'une procédure d'usucapion engagée par des riverains du chemin d'Aunette, les limites communales de Longjumeau et Ballainvilliers seraient contestées, dès lors qu'en tout état de cause, il n'appartient pas au juge judiciaire de se prononcer sur ces limites ;

3. Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de la délibération du 18 décembre 1969 du conseil municipal de Ballainvilliers fixant les dénominations des " voies communales " et mentionnant la voie communale n° 33 " chemin d'Aunette. Voie ouverte à la circulation publique " de l'arrêté du sous-préfet de Palaiseau du

28 janvier 1970 approuvant cette délibération et de l'état de classement des voies communales de Ballainvilliers homologué le 27 octobre 1961 par le préfet du Val-d'Oise avec la mention : " une partie mitoyenne avec la commune de Longjumeau sur une longueur de 83 mètres ", que ce chemin, dans la partie concernée par le présent litige, correspondant aux numéros pairs sur une section de 83 mètres, fait partie de la voirie communale de Ballainvilliers ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que le maire de cette commune aurait entaché d'incompétence son arrêté n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté ;

4. Considérant qu'il résulte de ce tout qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation dudit arrêté ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rejeter ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M. A...le versement à la commune de Ballainvilliers d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de ces dispositions ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : M. A...versera à la commune de Ballainvilliers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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N° 15VE02939