CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/03/2017, 16VE00541, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article L. 313-11 : La Cour examine les dispositions de l’article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit que la carte de séjour temporaire peut être délivrée lorsque le refus porterait atteinte au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé. Mme A... ayant seulement passé deux ans en France et n'étant pas attachée de manière significative à la société française, le préfet a été jugé dans son droit de refuser la demande. La Cour précise que "le préfet ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7°".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11 : Cet article stipule que la carte de séjour « vie privée et familiale » est délivrée lorsqu'il en va du respect de la vie familiale, en tenant compte de divers facteurs, notamment les liens familiaux et l'insertion dans la société. En ce qui concerne Mme A..., la Cour a noté que son séjour en France était "insuffisant" pour justifier un droit au séjour sur ce fondement.

- Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Cette loi impose que les actes administratifs soient motivés, ce qui implique que l'administration doit expliquer les raisons de sa décision. La Cour a jugé que la motivation de l'arrêté préfectoral était suffisante, en accord avec cette loi.

La décision souligne que "si Mme A... soutient vivre près de sa mère, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'avait vécu que deux ans en France", ce qui limite le poids de ses arguments en matière de vie familiale.

En conclusion, la Cour valide le rejet de la demande de Mme A..., considérant que l'analyse des liens familiaux, de l'insertion dans la société française, et des conditions de vie demeurent essentielles pour l'appréciation du droit au séjour. Cette décision reflète une stricte application des normes en matière d'immigration, en accord avec les textes législatifs en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée devant la Cour le 19 février 2016, MmeA..., représentée par Me Loukil, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A...soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle vit auprès de sa mère qui la prend en charge et a un frère séjournant en France sous couvert d'un titre de séjour et la décision attaquée méconnait son droit au respect de sa vie familiale.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Colrat a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante comorienne, relève appel du jugement en date du 19 janvier 2016 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise daté du 10 septembre 2015 refusant de lui délivrer un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ;

2. Considérant que la décision attaquée précise les considérations de fait et de droit qui la fondent permettant à l'intéressée d'en contester utilement le bien-fondé ; qu'en particulier, le préfet précise que la requérante n'est pas isolée dans son pays d'origine et qu'elle y a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans ; qu'ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée au regard des exigences de la loi susvisée relative à la motivation des actes administratifs, particulièrement sur les raisons qui ont conduit le préfet à refuser de faire droit à la demande de titre de séjour de l'intéressée sur le fondement de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République (...) " ; que si Mme A...soutient vivre au près de sa mère qui la prend en charge, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'avait vécu que deux ans en France à la date de la décision attaquée ; qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans dans son pays d'origine où elle n'établit pas être sans attaches ; que son frère n'a obtenu un titre de séjour que postérieurement à la décision attaquée, ce qui rend cette circonstance sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; que, compte tenu des circonstances du séjour en France de la requérante, célibataire et sans enfant, âgée de 25 ans à la date de la décision litigieuse, le préfet ne peut être regardé comme ayant méconnu les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

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N° 16VE00541