CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 23/11/2017, 16VE03621, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'aménagement cohérent : Les requérants affirment que leur projet d'aménagement respecte la condition d'un aménagement cohérent de la zone. Cependant, la Cour a rappelé que dans la zone NA-UG, le droit de construire n'est permis que dans le cadre d'un projet d'aménagement global.

3. Absence d'un projet d'aménagement global : La Cour a noté qu'aucun projet d'aménagement global n'avait été arrêté au moment de la décision. Elle a également citée les règles de la commune, en indiquant que l'urbanisation ne pouvait se faire qu'après approbation d'un tel projet.

Interprétations et citations légales

1. Code de l’urbanisme - Article R. 123-18 : Cet article stipule que les documents graphiques des POS doivent définir les zones urbaines et naturelles, imposant que l'urbanisation ne peut se faire qu'à travers des projets d'aménagement cohérents.

> "Les zones naturelles [...] peuvent expressément interdire la construction. [...] L'urbanisation future [...] pourra se faire à l'occasion d'une modification du plan d'occupation des sols soit de la création d'une zone d'aménagement concerté."

2. Règlement du POS de Bullion - Article NA-UG.1 : Ce règlement précise que seules certaines occupations et utilisations du sol, dont les lotissements à usage d'habitation, sont admises, mais dans le cadre d'un projet d’aménagement global.

3. Préambule du règlement : Le préambule indique que l'urbanisation dans la zone NA-UG ne pourra être réalisée qu'au sein d'un "projet d'aménagement global [...] et que les coûts de cet aménagement seront à la charge des propriétaires."

> "Son urbanisation ne pourra être entreprise en dehors d'un projet d'aménagement global du secteur (foncier, voirie, assainissement, etc...)."

Ces cités révèlent que la décision était fondée sur une interprétation stricte des textes réglementaires, stipulant une condition préalable pour toute intervention d'urbanisme dans la zone concernée. La Cour a donc conclu qu’en absence d'un projet d’aménagement global à la date de la décision, le refus de la commune était justifié et conforme à la législation en vigueur.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 décembre 2016 et le 11 avril 2017, Mme D... et M.B..., représentés par Me Gillig, avocat, demandent à la Cour :

1° d'annuler ce jugement ;

2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;

3° de mettre à la charge de la commune de Bullion le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D...et M. B...soutiennent que :

- leur demande était recevable ;

- aucun article du POS ne définit un " aménagement cohérent de la zone " en application de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme ;

- le POS de Bullion ne prévoit pas l'approbation préalable d'un plan d'ensemble ;

- aucune disposition du POS n'exclut que le projet d'aménagement global du secteur puisse être défini par les propriétaires concernés dans le cadre d'une opération de lotissement ;

- leur projet respecte la condition d'aménagement cohérent de la zone ;

- ce projet comporte les équipements qui seront nécessaires à l'aménagement de l'ensemble du secteur.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Colrat,

- les conclusions de Mme Ribeiro-Mengoli, rapporteur public,

- et les observations de MeA..., substituant Me Gillig, pour Mme D...et

M. B...présents à l'audience.

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Bullion :

1. Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, applicable au plan d'occupation des sols en cause dès lors que celui-ci a été approuvé avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : " I - Les documents graphiques doivent faire apparaître les zones urbaines et les zones naturelles. Ces zones, à l'intérieur desquelles s'appliquent les règles prévues à l'article R. 123-21 et s'il y a lieu, les coefficients d'occupation des sols définis à l'article R. 123-22 sont : (...) 2. Les zones naturelles, équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients mentionnés ci-dessus peuvent exprimer l'interdiction de construire. Ces zones naturelles comprennent en tant que de besoin : a) Les zones d'urbanisation future, dites "Zones NA", qui peuvent être urbanisées à l'occasion soit d'une modification du plan d'occupation des sols soit de la création d'une zone d'aménagement concerté ou de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini par le règlement ; (...) " ; qu'aux termes des dispositions du II de l'article NA-UG.1 du règlement du POS de la commune de Bullion : " Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : (...) ; - les lotissements à usage d'habitation ;/(...). " ; qu'aux termes du chapitre II " Dispositions applicables à la zone NA-UG " du préambule du même règlement : " Zone destinée principalement à l'habitation - Caractère de la zone - La zone

NA-UG, proche du centre aggloméré (UA) du hameau de Longchêne, marque une transition entre un tissu villageois, imbriqué, vernaculaire, et les urbanisations récentes, pavillonnaires. Participant des deux types, elle appelle un règlement alliant souplesse et volonté de contrôle des formes urbaines. Son urbanisation ne pourra être entreprise en dehors d'un projet d'aménagement global du secteur (foncier, voirie, assainissement, etc...). Les coûts de cet aménagement seront à la charge des propriétaires. " ;

2. Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions, en particulier de celles du préambule du règlement du POS, qui a valeur réglementaire lorsqu'il définit notamment les caractères d'une zone qu'il institue, que le droit de construire dans la zone

NA-UG du plan d'occupation des sols de Bullion n'est possible que dans le cadre d'un projet d'aménagement global et cohérent de la zone dans son ensemble ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un tel aménagement avait été arrêté à la date de la décision attaquée ; que, par suite, c'est sans commettre ni erreur de droit ni erreur de fait que le maire de Bullion a refusé de délivrer à Mme D...et M. B...un permis d'aménager pour la création d'un lotissement au lieudit Longchêne ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme D... et M. B...ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande ; que, par voie de conséquence, leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il y a lieu, en revanche sur le fondement des mêmes dispositions, de mettre à la charge de Mme D...et M. B...la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Bullion ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme D... et M. B...est rejetée.

Article 2 : Mme D... et M. B...verseront à la commune de Bullion une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE03621