CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 03/12/2019, 18VE04187, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligations de l'employeur : La décision se fonde sur le Code du travail, spécifiant que "nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France" (Code du travail - Article L. 8251-1). La Cour a affirmé que l'employeur est tenu de s'assurer de la validité des documents fournis par ses employés.

3. Absence de bonne foi : La Cour a conclu que la SARL BEL COIFFURE ne pouvait évoquer sa bonne foi, car son gérant avait admis avoir accepté de simples copies de cartes d'identité sans vérifier leur authenticité, ce qui constitue une violation des obligations légales.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 8251-1 : Cet article établit clairement l’interdiction d'embaucher un étranger sans les titres nécessaires, affirmant que l'employeur doit prendre toutes les mesures pour s'assurer que son personnel est en règle.

- Code du travail - Article L. 5221-8 : Cet article impose à l'employeur de vérifier l'existence d'un titre de séjour valide, sauf si l'employé est demandeur d'emploi inscrit auprès des services compétents.

- Code du travail - Article L. 8253-1 et Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 626-1 : Ces articles détaillent les contributions financières que doit acquitter un employeur en cas d'emploi d'un travailleur étranger en situation irrégulière, sans exiger la preuve d'une intention frauduleuse.

En somme, la décision de la Cour souligne la lourde responsabilité de l'employeur en matière de vérification des titres de séjour de ses employés. Les sanctions financières imposées résultent de la non-conformité aux obligations prévues par la législation, sans qu'il soit nécessaire d'établir un élément de mauvaise foi ou d'intention frauduleuse.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2018, la SARL BEL COIFFURE, représentée par Me Zenou, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement et la décision du 3 décembre 2015 ;

2° de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le signataire de l'acte était incompétent car il ne disposait pas d'une délégation ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit, compte tenu de la bonne foi de l'employeur.

..........................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- et les conclusions de Mme Bruno-Salel, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. A l'occasion d'un contrôle effectué par les services de police le 2 septembre 2015 au sein du salon de coiffure situé allée Fernandel à Saint-Gratien (Val-d'Oise), exploité par la SARL BEL COIFFURE, l'administration a relevé la présence en action de travail de deux ressortissants algériens dépourvus de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France. Par une décision du 3 décembre 2015, le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la SARL BEL COIFFURE la somme de 14 080 euros correspondant à la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail et celle de 4 248 euros au titre de la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La SARL BEL COIFFURE relève appel du jugement du 18 octobre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 décembre 2015.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué :

En ce qui concerne la légalité externe de la décision litigieuse :

2. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, qui sont suffisamment circonstanciés et qui ne sont pas critiqués en appel, d'écarter les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur et de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée.

En ce qui concerne la légalité interne de la décision litigieuse :

3. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France (...) ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte une contribution spéciale (...) ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine (...) ".

4. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité.

5. Il résulte de l'instruction que le gérant de la société requérante a déclaré, lors de son audition par les services de police le 4 septembre 2015, s'être contenté, pour procéder à l'embauche des deux ressortissants étrangers en cause, des copies des fausses cartes nationales d'identité que ces derniers lui ont remis, sans en demander les originaux. Elle n'est donc pas fondée à soutenir qu'elle n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut donc qu'être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL BEL COIFFURE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. L'OFII n'étant pas partie perdante dans la présente instance les conclusions présentées par la SARL BEL COIFFURE au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent être que rejetées. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL BEL COIFFURE une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de la SARL BEL COIFFURE est rejetée.

Article 2 : La SARL BEL COIFFURE versera à l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration est rejeté.

N° 18VE04187 4