CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 20/06/2017, 17VE00428, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Injonction à l'égard des intérêts : La Cour a estimé qu'il était nécessaire d'enjoindre le ministre à régler les intérêts dus à Mme A..., ajoutant que cette somme, en tant que produit d'un jugement, était soumise aux dispositions des articles du Code civil : "la somme allouée au titre des frais non compris dans les dépens était productive d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil."

3. Rappel des frais non compris dans les dépens : La Cour a reconnu le droit de Mme A... à des indemnisations supplémentaires au titre des frais non couverts par les dépens, conformément à l'article L. 761-1. Elle a jugé approprié d'accorder 1 500 euros à Mme A... : "il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."

Interprétations et citations légales :

2. Astreinte et délai d'exécution : L'article R. 921-6 du Code de justice administrative précise les conditions dans lesquelles une astreinte peut être prononcée : "Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte...l'affaire est instruite et jugée d'urgence." Néanmoins, la Cour a décidé de ne pas assortir son injonction d'une astreinte, considérant les circonstances particulières de l'affaire.

3. Frais non compris dans les dépens : Selon l'article L. 761-1, cette disposition a pour but de garantir que les frais expérimentés par une partie non responsable des coûts de la procédure sont couverts : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens."

Dans l'ensemble, la décision analyse de manière détaillée les obligations de droit public en matière d’exécution des arrêts et les droits des parties en restauration de leurs intérêts financiers par le biais de l’indemnisation.

Par un arrêt n°14VE02312 du 22 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement, a déchargé Mme A...de la somme de 17 097,53 euros, et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A...a demandé à la Cour, le 27 juillet 2016, d'inviter l'Etat à exécuter cet arrêt.

Par une lettre en date du 1er aout 2016, La présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles a demandé au ministre de l'Intérieur d'indiquer les mesures prises en vue de l'exécution de l'arrêt.

Par une ordonnance en date du 1er février 2017, la Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'entière exécution de l'arrêt 14VE02312.

Par un mémoire enregistré le 28 février 2017, MmeA..., représentée par

Me Auger, avocat, demande à la Cour :

1° d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'exécuter l'arrêt n°14VE02312, de verser à Mme A...la somme de 6 100 euros sous astreinte de 150 euros par jour de retard, assortie des intérêts légaux puis des intérêts majorés à compter du 28 février 2016 ;

2° de mettre à la charge du ministre de l'intérieur le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2017, Mme A...informe la Cour de ce que le ministre de l'intérieur a procédé au versement de la somme de 6 100 euros le 18 avril 2017, et qu'elle demande les intérêts issus de cette somme, et qu'enfin elle porte sa demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la somme de 2 000 euros.

Un mémoire en défense du ministre de l'intérieur a été enregistré le 4 mai 2017.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Margerit,

- et les conclusions de Mme Orio, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " ;

2. Considérant que par un arrêt n°14VE02312 du 22 décembre 2015, la Cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1101768 du 2 juin 2014 du Tribunal administratif de Versailles ayant ramené la somme due au titre de trop perçu par Mme A...à la somme de 14 236,13 euros, a déchargé Mme A...de la somme de 17 097,53 euros, et a mis à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3. Considérant, que, le 18 avril 2017, le ministre de l'intérieur a procédé à la restitution de la somme de 6 100 euros versée par Mme A...dont cette dernière a été déchargée par l'arrêt du 22 décembre 2015 ; qu'en revanche, alors même que le jugement ne l'a pas prévu explicitement, la somme allouée au titre des frais non compris dans les dépens était productive d'intérêts dans les conditions fixées par l'article 1153-1 du code civil ; que ces intérêts n'ont pas été réglés ; qu'ainsi, à la date de la présente décision, le ministre de l'intérieur n'a que partiellement exécuté l'arrêt précité du 22 décembre 2015 ; que Mme A...est fondée à demander, afin d'assurer la pleine exécution de l'arrêt précité, qu'il soit enjoint au ministre de procéder au versement complémentaire des intérêts produits par les sommes susmentionnées dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, pour un montant de 699,44 euros ; que cette somme doit être assortie des intérêts au taux légal majoré à compter du 1er mars 2016 ; qu'il n'y a pas lieu, compte tenu des circonstances de l'affaire, d'assortir cette injonction d'une astreinte ;

Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4 Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à condamnation " ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de verser à Mme A...une somme de 699,44 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré à compter du 1er mars 2016, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A...la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 17VE00428