CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 16/04/2021, 17VE02007, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Offre de reclassement : Il a été argué que l'offre de reclassement faite par la société n'était pas ferme et définitive, rejettant ainsi la responsabilité du refus de modification du contrat de travail selon l'article L. 1222-6 du Code du travail : "l'offre de reclassement n'étant pas ferme et définitive, il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé la modification de son contrat de travail."

3. Indépendance des décisions : M. D... a également souligné que la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi n'influençait pas la décision du ministre de refuser le licenciement, mettant l'accent sur l’autonomie des décisions administratives.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de l'État lorsque le litige est remporté par le requérant. Dans le cas présent, la cour a illustré cette règle en condamnant l'État à verser une somme à M. D... : "l'Etat versera la somme de 50 euros à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative." Toutefois, cette même somme n’a pas été accordée à la société Kalhyge 2, illustrant l'application stricte de cette disposition.

- Code du travail - Article L. 1222-6 : Cet article concerne la modification du contrat de travail et stipule que toute modification doit être acceptée par le salarié concerné. La cour a considéré que l'absence d'une offre de reclassement ferme rendait le refus de M. D... légitime.

- Principe de protection des salariés : La décision de la ministre du travail d'interdire le licenciement de M. D..., basée sur son statut de représentant du personnel, souligne l'importance des protections juridiques accordées aux travailleurs dans des situations de licenciement pour motifs économiques.

Ces éléments mettent en lumière les principes de droit du travail, en particulier concernant la préservation des droits des salariés et la responsabilité des employeurs.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2017, M. C... D..., représenté par Me Rilov, avocat, demande à la cour :

1°) l'annulation du jugement n° 1604322 du 24 avril 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le licenciement prononcé après l'expiration de la période de protection mais pour des faits commis pendant cette période est nul ;

- l'offre de reclassement n'étant pas ferme et définitive, il ne saurait lui être reproché d'avoir refusé la modification de son contrat de travail telle que prévue à l'article L. 1222-6 du code du travail ;

- la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'homologuer le plan de sauvegarde de l'emploi est sans incidence sur la décision du ministre chargé du travail de refuser le licenciement.

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Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B...,

- les conclusions de Mme Margerit, rapporteur public,

- et les observations de Me A..., pour la société Kalhyge 2.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 novembre 2015, l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis (12ème section) a refusé à la société RLD 2 l'autorisation de licencier pour motif économique M. D..., agent de production, exerçant le mandat de membre du comité d'établissement. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a, par une décision du 5 avril 2016, annulé la décision de l'inspecteur du travail mais a refusé l'autorisation de licencier M. D.... La société RLD 2 devenue depuis la société Kalhyge 2 a demandé l'annulation de cette décision. M. D... demande à la cour d'annuler le jugement n° 1604322 du 24 avril 2017 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du ministre du travail du 5 avril 2016.

2. Par un arrêt n° 17VE01857 du 26 mars 2019 devenu définitif après le rejet du pourvoi en cassation présenté à son encontre, postérieur à l'introduction de la présente requête, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 1604322 du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, les conclusions de la requête de M. D... tendant à l'annulation de ce jugement sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 50 euros à verser à M. D... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme que la société Kalhyge 2 demande au titre de ces mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D... tendant à l'annulation du jugement n° 1604322 du tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 50 euros à M. D... en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

N° 17VE02007 3