CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 09/11/2017, 16VE03148, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais exposés : La décision mentionne qu’il y a lieu d’allouer à la SAS la somme de 2 000 euros pour couvrir les frais exposés dans le cadre de cette procédure. Cela s’inscrit dans la logique d’équité et de compensation des dépenses engagées par la partie qui obtient gain de cause ou qui, dans ce cas, renonce à une part de ses demandes.

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte des frais exposés par la partie qui obtient gain de cause peut être mise à la charge de l'Etat". Cette disposition a été interprétée comme permettant le remboursement des frais engagés, favorisant ainsi le principe de justice dans les procédures administratives. La décision de la Cour d'accorder 2 000 euros est donc fondée sur une application juste de cette disposition, renforçant l’idée que même en cas de désistement, des frais peuvent être reconnus et remboursés.

Ces éléments montrent que la Cour applique rigoureusement les principes légaux tout en veillant à équilibrer les intérêts des parties en matière de coûts de procédure.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2016, la SAS POST'UP INTERNATIONAL, représentée par Me Goldstein, avocat, demande à la Cour :

1° d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de ses conclusions ;

2° de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 et des pénalités correspondantes ;

3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SAS POST'UP INTERNATIONAL soutient que :

- la procédure d'imposition dont elle a fait l'objet est irrégulière dès lors que l'administration a procédé à une substitution de base légale l'ayant privée de la possibilité de soumettre à la commission des impôts directs et taxes sur les chiffre d'affaires la question du caractère normal de sa gestion ;

- les abandons de créances qu'elle a consentis à ses filiales Cap Phone et Nice ne sont pas constitutifs d'actes anormaux de gestion dans la mesure où elle avait un intérêt à soutenir ses deux filiales en difficulté.

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Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Campoy,

- et les conclusions de Mme Belle, rapporteur public.

Sur les conclusions tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes :

1. Considérant que le désistement de la société par actions simplifiée (SAS) POST'UP INTERNATIONAL est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SAS POST'UP INTERNATIONAL d'une somme de 2 000 euros au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la SAS POST'UP INTERNATIONAL tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2007, et des pénalités correspondantes.

Article 2 : L'Etat versera à la SAS POST'UP INTERNATIONAL une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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N° 16VE03148