CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 15/04/2021, 19VE03772, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de considérer la demande : La Cour a souligné que le préfet aurait dû statuer sur la demande de M. B..., en expliquant pourquoi cette demande n'était pas considérée comme valide avant de prendre des mesures d'expulsion.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Cette législation régule l'accès et le séjour des étrangers en France, y compris les procédures d'asile et de régularisation pour des raisons médicales. La Cour rappelle que le préfet doit examiner les demandes d’autorisation de séjour pour raisons médicales en considérant les éléments individuels du cas. Cela se traduit par l'obligation de traitement des demandes reçues, même si elles sont incomplètes.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Les principes de respect de la vie privée et familiale sont également à considérer dans le cadre de décisions d'expulsion. L’arrêt précise que l'État ne peut expulser un étranger sans prendre en compte sa situation personnelle, ce qui inclut des aspects de santé, une considération qui émerge directement de cette convention.

En somme, la décision réaffirme la nécessité pour l'administration de respecter les procédures légales et d'examiner attentivement la situation personnelle des demandeurs avant de rendre des décisions ayant un impact aussi grave que l'expulsion.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant le tribunal administratif de Montreuil.

Il soutient que :

- c'est à tort que les juges de première instance ont considéré que l'arrêté du 18 juin 2019 était entaché d'un défaut d'examen de la situation personnelle de M. B... ;

- les moyens développés par le requérant en première instance ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme A..., première conseillère.

Considérant ce qui suit :

1. M. C... B..., ressortissant de nationalité sénégalaise, a demandé l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1907335 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait appel de ce jugement.

2. La demande d'asile présentée par M. B... a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 31 octobre 2018, qui a été confirmée par ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile du 20 février 2019. Par un courrier du 20 mars 2019, reçu le 22 mars 2019, l'avocat du requérant a informé le préfet de la Seine-Saint-Denis que M. B... était " porteur de pathologies nécessitant des soins en France et qu'il (souhaitait) solliciter un titre de séjour pour soins à ces fins ", qu' " il (rencontrait) de nombreuses difficultés pour la prise de rendez-vous sur internet nécessaire à sa demande de son titre de séjour pour soins " et que, pour cette raison, il demandait au préfet " de prendre en considération les éléments portés à (sa) connaissance dans l'examen de sa situation ". Par un courrier du 25 mars 2019, le préfet de la Seine-Saint-Denis a répondu à l'intéressé que les demandes de titres de séjour pour raisons médicales ne pouvaient être présentées par courrier mais devaient être déposées par le biais du site internet, puis a, par l'arrêté attaqué du 18 juin 2019, rejeté la demande d'admission au séjour au titre de l'asile présentée par M. B... et l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination.

3. Le préfet reconnait expressément avoir eu connaissance de ce que M. B... cherchait à présenter une demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade, mais qu'il éprouvait des difficultés pour obtenir un rendez-vous à ce sujet par l'intermédiaire du site internet de la préfecture, l'intéressé demandant expressément que son courrier soit considéré comme constituant une demande de titre de séjour valide en qualité d'étranger malade. Le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sans mentionner ces circonstances, sans expliquer les raisons pour lesquelles il considérait que ce courrier ne pouvait constituer une demande de séjour valide, et sans statuer au préalable sur cette demande. Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle du requérant doit être accueilli.

4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 18 juin 2019.

D É C I D E :

Article 1er : La requête du préfet de la Seine-Saint-Denis est rejetée.

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N° 19VE03772