Résumé de la décision
La requête introduite par M. A... contestait certaines dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, arguant qu'elles violaient la liberté d'aller et venir ainsi que le droit de propriété, en ce qui concerne le déplacement pour se rendre sur une propriété non attenante à son domicile pour s’approvisionner en bois de chauffe. M. A... invoquait également une violation de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique, qui protège les déplacements indispensables aux besoins familiaux et de santé. Cependant, après l'introduction de la requête, les dispositions contestées ont été modifiées par un décret du 14 décembre 2020, rendant ainsi les conclusions de M. A... sans objet. Par conséquent, le tribunal a rejeté la requête de M. A...
Arguments pertinents
1. Modification des dispositions légales : La cour a noté qu'après le dépôt de la requête, l'article 4 du décret contesté avait été modifié, remplaçant une interdiction générale de se déplacer par une restriction temporelle, limitant les déplacements entre 20 heures et 6 heures. Ce changement a été un élément déterminant dans la décision de ne pas statuer sur la demande de M. A...
> "Les conclusions tendant à la modification du I de l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 en vue d'y inclure les actes domestiques d'autoconsommation impliquant un déplacement des administrés hors de leur résidence sont devenues sans objet."
2. Absence de nécessité de statuer : Étant donné que les dispositions avaient été modifiées, toute demande de révision de la législation antérieure était donc reléguée à une question d'irrélevance.
Interprétations et citations légales
1. Liberté d'aller et venir : Le tribunal a implicitement reconnu que la liberté d'aller et venir est un droit fondamental, mais a souligné que le législateur peut imposer des restrictions si ces dernières sont définies avec précision et ont des justifications adéquates. Néanmoins, les mesures prises par le décret ont changé, ce qui a rendu la question caduque.
2. Article L. 3131-15 du Code de la santé publique : Cet article évoque le cadre des déplacements pour des raisons essentielles. Le tribunal a déduit que, avec la modification apportée aux dispositions de déplacement, il n'y avait plus d’obstacle pour M. A... à se déplacer pour des raisons jugées indispensables après la modification.
> "Elles [les dispositions] empêchent un déplacement strictement indispensable aux besoins familiaux et de santé au sens de cet article."
3. Code de justice administrative : La décision a été prise en conformité avec le cadre législatif du Code de justice administrative, créant ainsi une norme sur le traitement des requêtes lorsqu'une contestation devient sans objet à la suite de changements réglementaires.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'interaction entre les droits fondamentaux et les mesures de santé publique, tout en notant que l'évolution de la législation peut rapidement rendre obsolètes certaines demandes en justice.