Conseil d'État, , 05/07/2017, 411912, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : « Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée […] lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste… »

2. Violation des Droits : Mme A... a allégué une violation de ses droits selon l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Néanmoins, le juge a estimé que les faits exposés ne constituaient pas une atteinte manifeste et grave à ses droits.

Interprétations et citations légales

- Citation : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale... »

2. Code de Justice Administrative - Article L. 522-3 : Cet article régule la possibilité de rejet des requêtes par le juge des référés. Il donne au juge la prérogative de décider de la compétence et de la recevabilité des demandes sur des bases claires sans audience publique.

- Citation : « Le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée … lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative… »

En somme, la décision a été fondée sur une absence d'éléments nouveaux pour convaincre le juge d'appel d'intervenir, confirmant ainsi l'antériorité des décisions sans la reconnaissance d'une urgence réelle ou d'une violation des droits fondamentaux.

3°) de faire droit à sa demande de première instance.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est placée en rétention dans l'attente d'un vol ;

- l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle exerce une activité commerciale stable et vit sur le territoire français de manière continue depuis 2004, en concubinage avec un citoyen français, et ne dispose plus d'attaches familiales en Haïti depuis 2010 ;

- son état de santé est incompatible avec un quelconque éloignement et lui permet de prétendre à l'octroi d'un titre de séjour temporaire au titre du 11° de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.

2. Au soutien de son appel, Mme A...ne présente aucun élément de nature à retenir une appréciation différente de celle portée par le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que l'appel de Mme A...ne peut être accueilli. Par suite, sans qu'il y ait lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sa requête doit dès lors être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

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Article 1 : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...A....